Par un arrêt du 8 février 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a précisé le régime applicable à la réalisation d'un nantissement de créance conclu entre tiers et soumis à la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Elle affirme que cette loi, qui transpose la directive 2002/47/CE, écarte l'exigence de mise en demeure préalable des articles 116 et 117 du Code de commerce, lesquels ne sont pas applicables aux gages portant sur des instruments financiers ou des créances. Elle rappelle en outre que la charge de la preuve de l'extinction partielle d'une dette incombe au débiteur qui l'allègue, et qu'une mesure d'expertise ne saurait suppléer sa carence probatoire. Enfin, elle fixe la créance garantie au montant plafonné de la sûreté, soit 20.000.000 €, avec intérêts légaux à compter de la demande. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre le droit commun des sûretés mobilières et le régime dérogatoire des garanties financières. ## I. Faits et procédure La société B, de droit français, avait obtenu de la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 31 mars 2005, la condamnation solidaire de plusieurs codébiteurs, dont M. C, au paiement de sommes principales de 14.424.810,67 € et de 1.000.000 €, assorties d'intérêts et d'indemnités de procédure. Aux fins de garantir l'exécution de cette condamnation, la société A, débitrice de C au titre d'une créance de compte courant, avait consenti le 12 avril 2006 un nantissement de créance d'un montant de 20.000.000 € au profit de B. La convention stipulait que le bénéficiaire pouvait poursuivre la réalisation du gage « sans qu'il soit besoin de respecter aucun préavis ou formalité » ni « d'aucune sommation ». B n'avait pas mis en demeure C préalablement à la réalisation, se bornant à lui adresser copie de la mise en demeure notifiée à A. Saisi par B le 19 septembre 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 17 juin 2010, a rejeté les moyens de nullité et d'irrecevabilité, retenu une créance de 15.474.810,67 € tenant compte des paiements reconnus, et limité la condamnation à 20.000.000 €. A a relevé appel le 9 septembre 2010, sollicitant la nullité du nantissement, l'irrecevabilité de la demande et, à titre subsidiaire, une expertise comptable destinée à déterminer la créance de B contre C. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la nécessité d'une mise en demeure préalable à la réalisation d'un gage portant sur une créance. A se fondait sur les articles 116 et 117 du Code de commerce, qui exigent une telle mise en demeure et sanctionnent de nullité la convention qui s'en affranchit. La Cour rejette cette argumentation. Elle relève que le nantissement relève de la loi du 5 août 2005, dont l'article 11, paragraphe 3, permet au créancier gagiste d'exiger du tiers débiteur de la créance gagée le paiement à due concurrence « sur simple déclaration de la survenance d'un fait entraînant l'exécution de la garantie », sans référence à la mise en demeure de l'article 116, paragraphe 1, du Code de commerce, dont l'article 118, paragraphe 2, pourtant source d'inspiration, ne la reprenait pas davantage. Elle en déduit, en s'appuyant sur les travaux préparatoires (doc. parl. n° 5251) et sur l'article 4, paragraphe 4, sous d), de la directive, que l'exigence de mise en demeure avant exécution est proscrite pour les garanties financières, et que les articles 116 et 117 ne sont pas applicables à ces sûretés. La seconde question concernait le quantum de la créance garantie. A soutenait que la dette de C n'était pas établie, certains codébiteurs ayant pu la réduire par des paiements, et sollicitait une expertise. La Cour rappelle que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur le débiteur qui l'invoque, conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. Elle relève la carence probatoire de A et applique l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve. La demande d'expertise est donc rejetée, d'autant que la créance est certaine, exigible et liquide au vu du décompte actualisé au 30 novembre 2010, que A n'a pas sérieusement contesté. La Cour fixe la créance garantie à 20.000.000 €, plafond de la sûreté, avec intérêts légaux à compter du 10 décembre 2010,