Par son arrêt du 15 février 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle avec netteté la rigueur de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile en matière de demandes nouvelles en cause d'appel. Elle juge que la société A s.à r.l., qui, pour la première fois en appel, fonde son action en responsabilité contre sa banque sur des manquements contractuels distincts (rupture abusive de la relation, défaut d'information et de conseil, violation de l'obligation de loyauté) en lieu et place du grief cambiaire initialement articulé, modifie la cause même de l'action et formule une demande nouvelle irrecevable. La décision consacre ainsi l'identité de cause comme critère déterminant du périmètre du litige d'appel, à l'exclusion du droit français issu de la réforme de 1935, et confirme que le contrat judiciaire, délimité par les trois éléments de parties, d'objet et de cause, ne saurait être élargi au gré des conclusions subséquentes. Subsidiairement, la Cour écarte également, faute de preuve matérielle, l'allégation d'altération des lettres de change, ce qui emporte le rejet de l'appel principal et la confirmation du jugement entrepris. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l., fournisseur de la société de droit anglais C LTD, avait ouvert en novembre 2004 un compte auprès de la société anonyme B S.A. Des lettres de change, stipulées « non protestables », furent présentées à l'encaissement par la banque D, pour le compte de C LTD. Selon l'assignation du 28 février 2007, les dates d'échéance auraient été modifiées et la mention « non protestable » grossièrement effacée au tipp-ex, de sorte que B aurait fait dresser protêt malgré le caractère non protestable des effets, le compte de la société A n'étant pas approvisionné. Le parquet convoqua alors la société A devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, qui prononça d'office la faillite le 25 février 2005, rabattue sur opposition le même jour, la dette envers C LTD ayant entre-temps été apurée. Invoquant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % et une atteinte grave à sa réputation, la société A réclama la condamnation de B au paiement de 1.351.416 € au titre du dommage matériel et de 500.000 € au titre du dommage moral. Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal d'arrondissement déclara la demande recevable mais non fondée. Il estima que l'article 46 de la loi du 15 décembre 1962 sur la lettre de change et le billet à ordre autorisait le porteur, en l'espèce le tireur lui-même, à dresser protêt nonobstant la dispense, la seule sanction légale étant la mise à charge des frais, et que l'absence de lien causal entre les protêts et la faillite était en tout état de cause établie, celle-ci ayant son origine dans l'insuffisance de moyens de la société. Sur appel principal de la société A, elle développa en instance d'appel une argumentation nouvelle : la banque aurait rompu abusivement la relation contractuelle, manqué à son obligation d'information et de conseil en ne ménageant pas de délai de préavis, et violé son devoir de loyauté en dressant protêt sans avertir sa cliente afin qu'elle puisse alimenter le compte. B releva appel incident, opposa la forclusion tirée de l'article 51 des conditions générales et conclut à l'irrecevabilité des moyens nouveaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première, de nature procédurale, consistait à déterminer si la société A pouvait, en cause d'appel, fonder sa demande sur une responsabilité contractuelle distincte de la responsabilité cambiaire initialement invoquée. La seconde, de nature substantielle, portait sur la réalité des altérations alléguées des effets de change. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe toute demande nouvelle en appel, sauf compensation ou défense à l'action principale. Elle souligne que l'acte introductif d'instance délimite l'étendue du litige par trois éléments, parties, objet et cause, et que toute demande qui diffère par l'un de ces éléments est nouvelle. Elle écarte expressément le droit français, qui depuis le décret-loi du 30 octobre 1935 admet les demandes nouvelles par leur cause en appel, pour retenir que le régime luxembourgeois s'inspire de la législation française antérieure à 1935. Elle justifie cette solution par la fonction même de la juridiction d'appel, appelée à juger un litige déjà éclairci par les premiers juges, et par l'exigence que les demandes nouvelles ne transforment pas la physionomie du débat. En invoquant des faits radicalement différents de ceux exposés dans l'assignation et l'acte d'appel, la société A « a altéré la cause