Par un arrêt du 15 février 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, réforme un jugement de première instance qui avait accueilli une demande en paiement d'honoraires de domiciliation et de prestations supplémentaires. Elle rappelle que la théorie de la facture acceptée, prévue à l'article 109 du Code de commerce, suppose la preuve, à la charge du fournisseur, non seulement de l'émission de la facture mais de son envoi et de sa réception par le client. À défaut d'une telle preuve, le silence du destinataire ne saurait valoir acceptation tacite. La Cour souligne par ailleurs que l'acceptation d'un tarif pour des prestations non prévues contractuellement ne se présume pas et doit être établie par celui qui s'en prévaut. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison de ces exigences probatoires avec l'appréciation souveraine de la commune intention des parties. ## I. Faits et procédure La société anonyme B S.A. avait conclu avec la société à responsabilité limitée A, le 29 décembre 1999, un contrat de domiciliation pour une durée de cinq ans, moyennant des honoraires annuels de 54.000 francs luxembourgeois, soit 1.338,63 € hors taxe. Ce contrat prévoyait que le domiciliataire assurerait diverses prestations de représentation auprès des autorités administratives et judiciaires et, plus généralement, « soignerait le fonctionnement » de la société domiciliée conformément aux règles de droit sur les sociétés commerciales. Le point II autorisait en outre le domiciliataire à agir en qualité de gestionnaire d'affaires, avec remboursement des prestations et frais engagés en cette qualité. Le 12 octobre 2004, les mêmes parties conclurent un contrat de sous-location de société, présenté comme un amendement du contrat de domiciliation. Il portait sur la mise à disposition d'un bureau équipé, moyennant un loyer annuel de 1.815,58 € hors taxe, incluant les frais locatifs et certaines prestations de représentation et de fonctionnement. Le juge de paix, saisi en matière de bail à loyer, puis le juge d'appel en matière locative, requalifièrent ce contrat en contrat de louage de services, la prestation de services l'emportant sur la location. Entre janvier 2004 et juillet 2007, B S.A. émit plusieurs factures portant sur des prestations de gérance, de secrétariat, de conseil et d'interventions auprès de la fiduciaire et du notaire, pour un montant total réclamé de 14.802,23 €. Assignée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société A soutint n'avoir jamais reçu les factures, avoir protesté contre elles et ne jamais avoir accepté de forfaits supplémentaires. Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal accueillit la demande, en retenant que les prestations litigieuses n'étaient pas comprises dans les forfaits contractuels et que les factures devaient être tenues pour acceptées faute de contestation dans un bref délai. La société A interjeta appel le 22 mars 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si les factures litigieuses pouvaient être considérées comme acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, en l'absence de contestation de la part du destinataire. La seconde était de déterminer si les prestations facturées relevaient d'un accord forfaitaire supplémentaire, distinct de la rémunération contractuelle. Sur le premier point, la Cour rappelle que la facture acceptée constitue un mode de constatation des achats et des ventes, l'acceptation pouvant être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture et en contrôler les mentions fait présumer l'acceptation, mais cette présomption est simple et peut être renversée par la preuve d'une protestation en temps utile ou d'une explication autre du silence. Surtout, la Cour pose une condition préalable : pour que le mécanisme joue, le client doit avoir reçu la facture. Il incombe au fournisseur de prouver non seulement l'établissement de la facture, mais aussi son envoi et sa parvenue au destinataire, cette preuve pouvant résulter de tous moyens, y compris de présomptions. En l'espèce, la Cour constate que, si les factures étaient adressées à l'adresse commune des parties, il n'était établi par aucune pièce qu'elles étaient parvenues à la société A ou à l'un de ses employés. Le paiement d'un acompte imputé unilatéralement par le créancier sur l'une des factures ne prouvait ni la réception de celle-ci ni son affectation à cette facture précise, et les extraits de compte produits, vagues ou antérieurs, ne constituaient pas un commencement de preuve suffisant. La Cour réforme donc le jugement sur ce point. Sur le second point