Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 février 2012, éclaire la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Cour y affirme, d'une part, que la signification directe par voie postale à une personne domiciliée dans un autre État membre est, en principe, régulière au regard de l'article 14 du règlement, et ne peut être écartée au motif que l'État de destination n'aurait pas expressément admis ce mode de transmission sur son territoire. Elle juge, d'autre part, que l'article 19 du règlement, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l'acte n'a pas été effectivement remis, ne prévoit pas la nullité de l'acte introductif d'instance mais un sursis à statuer, de sorte que le juge de première instance qui a statué au fond sans respecter cette exigence a commis une erreur. Le dispositif, qui ordonne la réouverture des débats sur les conséquences de cette irrégularité, laisse ouverte la question de la nullité du jugement et de l'éventuel renvoi, faisant de cet arrêt une décision à la fois affirmative sur le principe et interlocutoire sur ses suites. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B a, par exploit du 17 décembre 2009, assigné A et Claude A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner, en qualité de cautions solidaires et indivisibles de plusieurs sociétés débitrices, au paiement de la somme de 10.500,34 €, avec intérêts au taux légal. Par jugement rendu par défaut le 5 février 2010, le tribunal s'est déclaré compétent, a déclaré recevable la demande dirigée contre A, mais irrecevable celle dirigée contre Claude A, et a condamné A au paiement de la somme de 9.409,16 €, assortie d'intérêts, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 750 €. Ce jugement a été signifié le 24 mars 2010. A a interjeté appel par exploit du 31 mai 2010. Il soutenait que l'assignation ne lui avait pas été régulièrement signifiée, dès lors qu'aucune signification n'avait été délivrée à son domicile à U (France), et invoquait la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il aurait été privé de la faculté de comparaître et de se défendre. Il contestait en outre l'application de l'article 14 du règlement, faute pour la France d'avoir admis la notification par voie postale, et reprochait au tribunal d'avoir méconnu l'article 19 du règlement, les conditions de l'article 19, paragraphe 2, n'étant pas réunies lorsque le premier juge a statué. La société intimée opposait, pour sa part, l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, en faisant valoir qu'il avait été interjeté hors du délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait successivement trancher trois questions : la recevabilité de l'appel au regard du délai, la régularité de la signification de l'assignation à un défendeur domicilié en France, et les conséquences de la décision du premier juge de statuer au fond sans attendre l'expiration du délai prévu à l'article 19, paragraphe 2, du règlement. **Sur la recevabilité.** La Cour écarte le moyen tiré de la tardiveté en combinant les articles 571, 573, 167 et 90 du Nouveau Code de procédure civile : le délai de quarante jours est augmenté du délai d'opposition et du délai de distance, de sorte que l'appel du 31 mai 2010 était intervenu en temps utile. Elle rejette également le moyen tiré de l'absence d'une partie en cause, observant que l'appelant ne saurait intimer une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance. **Sur le droit applicable à la signification.** Le raisonnement central de la Cour part de la qualification du litige. La signification d'une assignation à une personne domiciliée en France relevant du champ d'application du règlement, les moyens tirés des règles internes de procédure civile sont dépourvus de pertinence. La régularité de la signification et de la procédure de première instance doit être appréciée exclusivement au regard des articles 14 et 19 du règlement. **Sur la régularité de la signification par voie postale.** La Cour rappelle que l'article 14 consacre le principe de la signification ou de la notification directe par voie postale, sous la forme de la lettre recommandée avec accusé de réception, et que les États membres ne peuvent s'opposer à ce mode de transmission. Elle s'appuie sur la doctrine (M. Ekelmans, *Journal des tribunaux*, 2001) et relève que le régime antérieur, issu du règlement n° 1348/2000, prévoyait déjà ce principe. Le