Par un arrêt du 15 février 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, précise les conditions d'application du mécanisme de paiement direct institué par la loi luxembourgeoise du 23 juillet 1991 réglementant les activités de sous-traitance. Elle affirme, d'une part, que l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, condition du paiement direct, doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté du maître d'accepter le sous-traitant et ses conditions de paiement, et non d'une simple connaissance ou d'une tolérance passive. D'autre part, elle énonce que le paiement direct ne nove pas le contrat de sous-traitance : l'entrepreneur principal demeure débiteur, de sorte que le sous-traitant conserve la faculté d'agir contre son cocontractant sans que cette option n'affecte l'action en paiement direct contre le maître. La décision rejette en outre l'argument tiré de la répartition interne des engagements au sein d'une association momentanée de droit allemand, et confirme le caractère non abusif de l'action exercée. Elle s'inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle exigeante quant à la preuve de l'agrément et soucieuse de préserver l'effectivité des recours du sous-traitant. ## I. Faits et procédure La société de droit belge A, sous-traitante, a fourni du matériel pour la construction d'un hall d'entretien au profit de la société luxembourgeoise B S.A., maître de l'ouvrage. Ses factures, adressées à la société allemande D GmbH, sous-traitante d'une association momentanée (l'« Arbeitsgemeinschaft E ») formée par la société allemande C GmbH et la société D GmbH, sont demeurées impayées. La société D GmbH ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, la société A a assigné le maître de l'ouvrage en paiement direct sur le fondement de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1991. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été saisi de cette demande, ainsi que de l'intervention forcée de la société C GmbH, appelée par le maître de l'ouvrage, et de l'intervention volontaire de cette dernière agissant comme membre et représentant unique de l'association momentanée. Par jugement du 4 juin 2010, il a déclaré la demande principale non fondée, au motif que les conditions d'agrément du sous-traitant et d'acceptation de ses conditions de paiement par le maître n'étaient pas réunies, et a rejeté comme non pertinente l'offre de preuve par témoins formulée par la société A. Il a en outre écarté les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive. La société A a interjeté appel contre le maître de l'ouvrage et contre la société C GmbH. Le maître de l'ouvrage a formé appel incident. La Cour devait ainsi statuer sur la recevabilité de l'appel dirigé contre la société C, sur le bien-fondé de la demande de paiement direct, sur la recevabilité de l'offre de preuve réitérée en appel, ainsi que sur les demandes indemnitaires et accessoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si l'appelant, qui ne formulait aucune demande de condamnation à l'encontre de l'intimée, conservait un intérêt à agir. Elle répond par la négative : la société A, qui ne sollicitait de condamnation qu'à l'encontre du maître de l'ouvrage, n'avait pas d'intérêt à l'appel dirigé contre la société C, et cet appel est déclaré irrecevable. L'intérêt, condition de l'action selon l'article 59 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, suppose en effet que l'appelant tire de la réformation un avantage propre, ce qui faisait défaut en l'espèce. Sur le fond, la question centrale était celle de l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, condition du paiement direct. La Cour rappelle que l'agrément exigé par l'article 4, alinéa 1er, de la loi peut être exprès ou implicite, mais que, dans cette seconde hypothèse, il ne saurait résulter d'un simple silence ou d'une tolérance passive. Il doit procéder d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître d'accepter la personne du sous-traitant et les conditions du sous-contrat. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation française, dont la doctrine luxembourgeoise s'inspire largement, elle relève que des décisions ont été censurées pour avoir déduit l'agrément du seul défaut de protestation du maître informé de l'intervention du sous-traitant. En l'espèce, la connaissance de la personne du sous-traitant et de ses conditions de paiement, ainsi que la présence de celui-ci à certaines réunions de