Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 février 2012 (n° 36645 du rôle), réaffirme avec fermeté l'autonomie de la personnalité morale de la société anonyme et la conséquence qui en découle : seule la société a qualité pour réclamer la réparation d'un préjudice social, lequel n'est pas transformé en préjudice personnel par la seule qualité d'actionnaire, fût-elle acquise postérieurement au fait dommageable. La Cour confirme l'irrecevabilité de l'action d'un actionnaire minoritaire tant sur le fondement de la responsabilité des administrateurs et commissaires aux comptes (articles 59, alinéa 2, et 62 de la loi du 10 août 1915) que sur celui du droit commun (articles 1382 et 1383 du Code civil), faute pour lui de justifier d'un préjudice distinct de celui de la société. La décision s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle qui distingue rigoureusement le préjudice social, qui appartient à la personne morale, du préjudice individuel, seul susceptible d'ouvrir à l'actionnaire ou au tiers une action personnelle, et qui privilégie la cohérence du régime des actions en responsabilité de la société anonyme. ## I. Faits et procédure La société de droit italien A S.S. détenait, à compter du 19 octobre 2004, 40 % du capital de la société anonyme luxembourgeoise C S.A. Elle reprochait aux administrateurs de cette dernière, B et D, d'avoir, en février 2003, cédé à vil prix les actions que C détenait dans la société G, unique actif de la société, causant à C un préjudice de 3.000.000 euros, dont elle réclamait 40 %, soit 1.200.000 euros. Elle imputait en outre aux administrateurs des fautes de gestion persistantes, consistant à ne pas recouvrer le prix des actions cédées, ainsi qu'aux sociétés E S.A. et F S.A., commissaires aux comptes, des manquements à leurs obligations de contrôle et de surveillance. Par exploit du 20 décembre 2007, elle avait assigné ces parties devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur le double fondement des articles 59, alinéa 2, et 62 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du 7 juin 2010, le tribunal avait déclaré la demande irrecevable à l'égard des administrateurs comme des commissaires aux comptes, au motif que l'appelante n'était pas actionnaire au moment de la cession, qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui de la société et que l'action tendait en réalité à l'exercice de l'actio mandati, réservée à la société. S'agissant de la société F, le tribunal avait constaté qu'elle n'était pas en fonction lors des faits, sans toutefois reprendre cette mise hors cause au dispositif. La société A a interjeté appel par exploit du 22 septembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour était double : un actionnaire, qui n'était pas titulaire de sa participation au moment de la faute reprochée aux organes sociaux, peut-il agir en réparation d'un préjudice subi par la société, et peut-il, à défaut, agir en qualité de tiers en invoquant un préjudice personnel et distinct de celui de la personne morale ? **Sur la qualité d'actionnaire.** La Cour rappelle d'abord que lorsque la loi désigne elle-même le titulaire exclusif de l'action, celle-ci ne peut être exercée par une personne qui n'en est pas le titulaire légal, la loi lui déniant le pouvoir de saisir le juge. Elle souligne ensuite que la société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires, et qu'elle a seule qualité pour intenter l'action en réparation du préjudice subi par elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires. Le préjudice invoqué par l'appelante n'est donc que sa quote-part du préjudice social, qu'elle ne peut réclamer à titre individuel, qu'il s'agisse de la diminution de la valeur de sa participation ou de l'absence de recouvrement de la créance de la société. **Sur la qualité de tiers.** La Cour écarte l'argument tiré de la nouveauté de la demande en appel, dès lors que la qualité de tiers avait été invoquée et examinée en première instance. Elle admet le principe selon lequel l'appelante, non actionnaire au moment de la cession, peut en théorie agir contre les administrateurs et commissaires en qualité de tiers. Mais elle exige la démonstration d'un préjudice personnel et distinct du préjudice social. Or la Cour écarte la thèse selon laquelle le préjudice résulterait de l'acquisition des actions dans