Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 15 février 2012 (n° 134828 du rôle), apporte une contribution utile à la théorie de l'interprétation des contrats de garantie en droit luxembourgeois. Le juge y affirme que l'interprétation d'un acte de gage doit être conduite selon la commune intention des parties (article 1156 du Code civil) plutôt que selon le seul sens littéral de ses termes, et que la portée générale d'une formule (« all outstanding that the Borrower may at any time be owing ») ne saurait l'emporter sur l'objet réel de la garantie tel qu'il résulte du préambule et de la clause de renvoi au contrat de crédit. Il en déduit que le gage ne garantit que l'ouverture de crédit du 8 juin 2008, à l'exclusion d'une contre-garantie antérieure, et que la réalisation du gage pour cette dernière dette était abusive. Le jugement tire ensuite les conséquences de l'extinction du droit de rétention du créancier gagiste, condamne à restitution des fonds et des titres, assortit la restitution des titres d'une astreinte, et rejette les demandes en dommages-intérêts faute de preuve du préjudice. Il illustre ainsi l'exigence de rigueur probatoire attachée à la réparation et la règle de l'accessoire en matière de sûretés. ## I. Faits et procédure La société de droit islandais SOCIETE1.) avait consenti, le 8 juin 2008, deux gages sur ses avoirs déposés auprès de la banque SOCIETE5.). Le premier garantissait une ouverture de crédit de 8.500.000 EUR accordée à SOCIETE1.) elle-même, le « Secured Investment Line Agreement » (SILA). Le second garantissait les engagements de la société SOCIETE4.) EHF, à laquelle une ligne de crédit de 30.000.000 EUR avait été accordée le même jour (« gage II »). Un troisième gage, émis par la société de Jersey SOCIETE6.) Ltd (« gage I »), garantissait également cette ligne. Un litige est né de l'usage fait du gage II. Les défenderesses, SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE3.) S.à r.l., entités issues de la scission de la banque originaire, soutenaient que le gage couvrait toutes les obligations de SOCIETE4.) envers la banque, y compris une contre-garantie émise par cette dernière le 11 octobre 2007 et appelée par SOCIETE3.) en octobre 2009 pour un montant de 1.184.688,22 GBP. Après réalisation du gage I, elles avaient réalisé le gage II, vendu 3.200.000 obligations SOCIETE5.) Hf et crédité le produit sur le compte de SOCIETE1.). SOCIETE1.) assigna les défenderesses le 15 décembre 2010 en vue de faire juger que le gage ne garantissait que le SILA du 8 juin 2008, d'obtenir la restitution des avoirs réalisés et retenus, et de réclamer des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure. Le tribunal, saisi après clôture de l'instruction le 19 octobre 2011 et débats du 14 décembre 2011, a fait droit en partie à ces prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de déterminer la portée du gage II : garantissait-il les seules obligations nées du SILA du 8 juin 2008, ou l'ensemble des engagements existants de SOCIETE4.) envers la banque, dont la contre-garantie d'octobre 2007 ? Le second portait sur la légitimité de la réalisation du gage et de la rétention subséquente des avoirs, ainsi que sur le bien-fondé des demandes accessoires. Sur le premier point, les défenderesses invoquaient la formule générale du texte du gage. Le tribunal écarte cette lecture en se fondant sur l'article 1156 du Code civil, qui impose de rechercher la commune intention des parties. Il relève trois indices concordants : le troisième alinéa du préambule, qui fait de la garantie la contrepartie de l'ouverture de crédit accordée « as condition precedent for the availability of the Facility » ; la clause de renvoi à l'article 9 du SILA, qui définit la dette garantie ; et l'absence de toute mention, dans l'acte, d'une extension aux engagements antérieurs. Le juge ajoute, sur le fondement de l'article 1163 du Code civil, qu'une convention, quelque générale que soit la formule employée, ne comprend que les objets sur lesquels les parties ont entendu contracter. Il relève enfin que la contre-garantie de 2007 était déjà couverte par un dépôt de montant identique, ce qui rendait peu vraisemblable une volonté d'extension du gage. Le subsidiaire fondé sur l'article 1162 du Code civil (interprétation contra stipulatorem) n'est pas expressément discuté, le juge fondant sa solution sur la commune intention.