Par son arrêt du 29 février 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg apporte des précisions importantes sur la nature juridique et le régime procédural de la révocation du représentant de la masse des obligataires prévue à l'article 87 (4) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Elle juge, d'une part, que cette procédure relève de la catégorie des « référés au fond » : le président du tribunal d'arrondissement statue en la forme des référés, mais tranche définitivement le fond du droit, de sorte que son ordonnance est susceptible d'appel. Elle admet, d'autre part, que la notion de juste motif peut emprunter à des considérations d'intérêt général et ne se limite pas à la seule faute du mandataire, tout en exigeant un motif grave, fondé sur des faits précis et vérifiables. Appliquant ces principes, la Cour retient qu'un engagement contractuel de non-dénigrement, souscrit par le représentant envers la société émettrice et d'une portée générale, est incompatible avec l'indépendance requise de ce mandataire, et constitue en soi un juste motif de révocation. En revanche, elle refuse de substituer un nouveau représentant, le pouvoir de désignation étant strictement cantonné par la loi aux hypothèses de l'émission, de l'assemblée générale des obligataires et de l'urgence. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A., fondée en 1993, exerçait des activités d'investissement et de promotion immobilière, qu'elle finançait notamment par trois émissions obligataires réalisées entre 2005 et 2007 : des obligations à bons de souscription d'actions échues en 2010, des obligations convertibles échues en 2013 et des obligations à bons de souscription d'actions échues en 2014. La crise du secteur immobilier conduisit le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 25 mars 2009, à ouvrir au profit de la société une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce français. Le plan de sauvegarde, prévoyant le remboursement intégral du passif sur dix ans, fut homologué le 19 mai 2010. L'intimé B, qui avait été administrateur-délégué de la société et avec lequel celle-ci avait conclu une transaction le 3 février 2009 mettant fin à leur différend, succéda en 2009 à son épouse dans les fonctions de représentant de la masse des obligataires. Il forma, le 28 mai 2010, une tierce-opposition contre le jugement d'homologation. La société A S.A. saisit alors le président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, afin d'obtenir la révocation de B pour justes motifs et la désignation d'un nouveau représentant. Par ordonnance du 15 juillet 2011, la demande fut déclarée non fondée. La société interjeta appel le 18 août 2011. L'intimé soulevait à titre principal l'irrecevabilité, subsidiairement la nullité de l'appel, et contestait la compétence de la chambre commerciale de la Cour pour en connaître. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et sur l'attribution de l'affaire à une chambre déterminée. Elle relève que la procédure de l'article 87 (4) appartient à la catégorie des référés au fond, le président statuant « comme en matière de référé » sans être juge des référés. Faute de disposition expresse excluant la voie de l'appel, il convient de faire application de l'article 578 du Nouveau Code de procédure civile, qui ouvre l'appel en toutes matières, et de l'article 939 du même code relatif aux ordonnances de référé. La Cour écarte en outre le moyen tiré de l'incompétence de la chambre saisie, en considérant que la répartition des affaires entre les chambres ne constitue qu'une formalité administrative, insusceptible d'entraîner nullité ou irrecevabilité. Sur le fond, la question centrale était de savoir si l'engagement de non-dénigrement souscrit par B dans la transaction de 2009 constituait un juste motif de révocation. Le premier juge avait estimé que l'inexécution de cette transaction relevait d'un problème d'exécution contractuelle étranger au mandat de représentant. La Cour infirme cette analyse. Elle rappelle que la notion de juste motif, qui s'entend comme une cause légitime, peut intégrer des considérations d'intérêt général et des circonstances extérieures à la personne du mandataire, tout en exigeant qu'elle présente un caractère de gravité et repose sur des faits précis, vérifiables et objectifs. Elle souligne ensuite que, dans une société commerciale, les intérêts des obligataires, créanciers de la société, peuvent diverger de ceux des actionnaires, de sorte que le représentant doit pouvoir accomplir sa mission en toute indépendance et sans conflit d'intérêts. Au regard de la