Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 29 février 2012, tranche une question procédurale de portée considérable : l'étendue de l'obligation de fournir caution judiciaire prévue par l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile après la réforme introduite par la loi du 13 mars 2009. Le tribunal retient que cette réforme a implicitement abrogé l'article 555 du même code, qui dispensait l'étranger demandeur en matière commerciale de fournir cette caution, de sorte que la caution judiciaire peut désormais être requise en toutes matières. Il juge toutefois qu'un défendeur étranger ne peut, à l'égard d'un demandeur étranger, se prévaloir de cette exigence : la finalité protectrice de la caution, qui vise à compenser l'inégalité entre le justiciable luxembourgeois et l'étranger « toujours suspect de fuite », n'a plus lieu d'être lorsque les deux parties sont étrangères. Le tribunal rejette en conséquence le moyen tiré de la caution judiciaire, écarte les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 10 bis et 111 de la Constitution, et réserve pour le surplus les demandes, droits et frais. ## I. Faits et procédure La société de droit des Îles Caïmans SOC1.) agit, par voie oblique, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, pour exercer les droits de SOC2.) s.à r.l., société de droit luxembourgeois dont elle est créancière. Par exploit d'huissier du 30 juillet 2010, elle assigne devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg deux défendeurs, A.) et B.), gérants de SOC2.), tous deux domiciliés en Turquie, en paiement de sommes déterminées, outre une indemnité de procédure de 10.000 euros. Les défendeurs sollicitent que la demanderesse soit tenue, en application de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile, de fournir une caution judiciaire destinée à garantir les frais et dommages-intérêts éventuels. La demanderesse conteste cette prétention au motif que la caution a pour objet de protéger les nationaux, et subsidiairement sollicite d'en être dispensée en raison de sa capacité de paiement suffisante. Les défendeurs font valoir que la disposition ne subordonne pas l'exigence à la nationalité luxembourgeoise du défendeur, que toute autre lecture méconnaîtrait le principe d'égalité consacré par la Constitution et le droit à l'exécution des décisions de justice reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. Les parties convenant de trancher cette question par un jugement distinct, le tribunal est saisi d'un incident portant sur la seule obligation de fournir caution, le fond du litige étant réservé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions connexes. La première est de savoir si la loi du 13 mars 2009 a abrogé, fût-ce implicitement, l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispensait l'étranger demandeur en matière de commerce de fournir caution. La seconde est de savoir si, à supposer cette exigence généralisée, un défendeur étranger peut en réclamer le bénéfice à l'encontre d'un demandeur étranger. Sur la première question, le tribunal rappelle que l'abrogation implicite suppose une incompatibilité entre les dispositions anciennes et nouvelles, appréciée au cas par cas. Il relève que la loi nouvelle modifie l'article 257 pour prévoir que « en toutes matières » les demandeurs étrangers sont tenus de fournir caution, tandis que l'article 555 exclut cette obligation « en matière de commerce ». Les documents parlementaires et l'abrogation de l'article 16 du Code civil, qui dispensait également l'étranger demandeur en matière commerciale, révèlent sans équivoque l'intention du législateur d'étendre l'obligation à la matière commerciale. Les deux textes étant irréconciliables, l'article 555 est implicitement abrogé. Sur la seconde question, le tribunal fonde son raisonnement sur la ratio legis de la caution judiciaire, telle qu'exposée dans l'exposé des motifs : prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes qu'un procès infondé pourrait lui causer de la part d'un étranger dépourvu de garanties au Grand-Duché, susceptible de disparaître ou dont la loi nationale ne reconnaîtrait pas les jugements luxembourgeois. Le législateur a ainsi entendu rétablir une égalité entre un Luxembourgeois attaché au sol national et un étranger présumé plus mobile, et non régir les rapports entre étrangers. Exiger d'un demandeur étranger une garantie au profit d'un défendeur étranger reviendrait à accorder à ce dernier une sûreté qu'il ne présente pas lui-même. Le tribun