Le jugement commercial rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 29 février 2012 (rôle n° 136 922), apporte plusieurs enseignements cumulés en droit commercial des contrats d'entreprise. Il rappelle d'abord que le mécanisme de la facture acceptée suppose des protestations précises, dans un délai raisonnable apprécié au regard de la nature et de l'ampleur du chantier, et que la présomption d'acceptation peut être neutralisée par un comportement tacite de renonciation, en l'occurrence la participation du client à des discussions sur le fond des postes contestés. Il qualifie ensuite le contrat de contrat mixte, forfaitaire pour certains postes et sur devis pour d'autres, et précise que, dans un marché sur devis, le devis constitue une référence dont le dépassement substantiel constitue une faute, une marge d'erreur de 10 % étant admise. Enfin, il rejette la demande reconventionnelle pour perte d'exploitation faute de preuve d'une faute et refuse une expertise qui tendrait à suppléer la carence probatoire d'une partie, au sens de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile. La décision accorde ainsi à l'entrepreneur un solde réduit de 13 698,47 euros sur une créance initiale de 45 007,04 euros. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1.) a réalisé, pour la société anonyme SOC.2.), des travaux de ferblanterie, de couverture et de façade dans le cadre de la transformation et de l'extension d'un hôtel. Deux factures, portant les numéros 107315 et 107322 et datées du 31 décembre 2007, ont été émises. Le solde réclamé s'élevait à 45 007,04 euros, assorti des intérêts légaux, d'une majoration du taux de l'intérêt légal, d'une indemnité de procédure et de l'exécution provisoire sans caution. La défenderesse ne contestait pas la qualité des ouvrages mais soutenait que plusieurs montants étaient surfaits, que certains postes n'avaient pas été prévus à l'offre, et que des retards imputables à l'entrepreneur justifiaient une demande reconventionnelle pour perte d'exploitation, chiffrée d'abord à 15 000 euros puis, dans une note de plaidoiries, à 191 589,50 euros, avec une demande d'expertise. La procédure a connu un incident relatif à une note de plaidoiries et à des pièces supplémentaires déposées le lendemain de la mise en délibéré. Le tribunal a jugé ces éléments irrecevables au regard du principe du contradictoire tel que consacré par l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la facture acceptée.** Le tribunal devait déterminer si la défenderesse avait valablement protesté dans un délai raisonnable. Il pose le principe selon lequel, à défaut de protestation, la facture est présumée reçue à sa date, et que le délai de protestation court à compter de la réception, sa durée devant tenir compte de la nature du contrat, de son objet et du comportement réciproque des parties. Une protestation intervenue environ un mois après réception n'est pas tardive au regard de l'ampleur du chantier. Toutefois, la protestation doit préciser les points contestés. Le courriel du 4 février 2008, qui se bornait à solliciter une discussion, ne remplissait pas cette exigence. Le tribunal relève néanmoins que les parties ont ensuite échangé plusieurs courriers, qu'une réunion s'est tenue et qu'une proposition d'arrangement a été formulée. Ce comportement a été analysé comme une renonciation tacite au moyen de la facture acceptée, en application de la jurisprudence de la Cour selon laquelle la renonciation peut résulter d'un fait directement contraire au droit abdiqué. **Deuxième problème : la qualification du contrat et l'étendue de la créance.** Le tribunal relève que l'offre distingue des postes forfaitaires et des postes chiffrés à quantités et prix unitaires, avec la mention que seuls les travaux effectivement exécutés seraient comptés. Il en déduit un contrat mixte. Pour les postes sur devis, les quantités demeurent indéterminées mais les prix unitaires sont fixés ; le devis joue alors le rôle de référence, et un dépassement considérable du prix global indicatif constitue une faute, une marge de 10 % étant admise. Le tribunal examine poste par poste le décompte produit : il retient une réduction pour les cassettes en cuivre (232 pièces admises au lieu de 248, au prix de 321,10 euros HTVA), des moins-values sur les pattes de fixation dont le prix unitaire excédait l'offre, l'exclusion de postes non prévus à l'offre et non justifiés par l'entrepreneur, et le rejet des critiques portant sur des postes dont l'utilité n'était pas contestée et dont le prix n'était pas établi comme surfait.