## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 968/2012 du 1er mars 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un dirigeant de société à responsabilité limitée faillie, au regard tant des infractions d'exercice illicite de la profession de commerçant que de la banqueroute, tout en consacrant plusieurs principes structurants du droit pénal des affaires. La décision rappelle, d'une part, que le juge répressif dispose d'un pouvoir autonome d'appréciation de l'état de faillite, indépendamment du jugement déclaratif rendu par la juridiction commerciale, et que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré banqueroutier sans avoir la qualité de commerçant. D'autre part, et surtout, le tribunal accueille le moyen tiré de la violation du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en constatant un dépassement manifeste pour une affaire peu complexe, mais refuse d'en tirer la sanction de l'irrecevabilité, faute pour la défense d'avoir démontré une atteinte irréparable à l'exercice de ses droits. La décision éclaire ainsi l'articulation entre garanties procédurales et répression des atteintes au crédit et aux créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., constituée en 2004 sous une autre dénomination, a changé d'objet social en 2005 pour se consacrer à l'achat, l'importation et la revente de véhicules automobiles. Son gérant unique, P.1.), est poursuivi par le ministère public pour plusieurs préventions : exercice d'une profession commerciale en matière automobile sans autorisation d'établissement, banqueroute simple (défaut de tenue régulière des livres et inventaires, défaut d'aveu de la cessation des paiements, défaut de fourniture de renseignements au curateur), banqueroute frauduleuse (détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif, notamment un véhicule Opel Meriva), et omission de publication des bilans. La faillite est prononcée par jugement du 17 octobre 2008, le curateur, Maître Emmanuel HUMMEL, établissant un rapport d'activité le 29 mars 2010. Le premier acte de procédure pénale date du 28 juillet 2010, l'audition du prévenu intervient le 25 janvier 2011, l'ordonnance de renvoi est rendue le 10 février 2011, et l'audience de jugement se tient le 7 février 2012. La défense soulève l'irrecevabilité des poursuites pour violation du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le délai raisonnable.** Le problème de droit est double : le dépassement du délai raisonnable de l'article 6, paragraphe 1, CEDH, et l'article 14, paragraphe 3, c), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entraîne-t-il nécessairement l'irrecevabilité de l'action publique, et quelles conditions doivent être réunies ? Le tribunal rappelle que le caractère raisonnable s'apprécie au regard des circonstances de la cause, selon trois critères : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités compétentes. Le point de départ se situe à la date de l'accusation, au sens de l'ouverture de l'enquête, de l'inculpation ou de l'arrestation. En l'espèce, le tribunal estime que les faits ne présentaient pas une grande complexité et qu'un laps de temps trop important s'est écoulé. Il constate donc la méconnaissance du délai raisonnable. Toutefois, il distingue la constatation de la violation de la sanction : les conséquences doivent être examinées sous l'angle de la preuve et de la sanction. Seule une violation irréparable des droits de la défense, c'est-à-dire une impossibilité pour le prévenu de contester la recevabilité, le bien-fondé et de présenter ses moyens, justifie l'irrecevabilité. Or le prévenu n'a pas même révélé l'identité de la personne à laquelle il aurait prêté le véhicule ; la défense n'a donc pas recherché d'assistance et ne peut invoquer un dépérissement des preuves. Le moyen est rejeté. **2. Sur l'exercice illicite de la profession.** Le tribunal rappelle que l'article 1er de la loi du 28 décembre 1988 exige une autorisation écrite pour l'exercice à titre principal ou accessoire d'une activité commerciale, sanctionnée par l'article 22 comme délit. La répétition méthodique d'actes professionnels, fondée sur une organisation ad hoc, est constitutive de l'exercice illicite, à l'exclusion d'une prestation isolée. L'infraction étant matérielle, l'intention dolosive n'est pas requise. Le prévenu avait allégué une autorisation délivrée par un notaire, mais sans aucune pièce cor