Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, prononce l'annulation d'un jugement de première instance pour défaut total de motifs, lorsque le juge a statué au fond sans examiner un moyen de surséance à statuer fondé sur la règle « le criminel tient le civil en état ». Statuant sur le fond, la Cour rejette ce moyen au motif que l'action pénale pour faux visant la constitution de la société n'influe pas sur la validité de la cession du fonds de commerce, distinguant ainsi l'acte de constitution de la société de l'acte de cession. Elle écarte les demandes en nullité de la cession pour défaut d'objet, dol et erreur, faute de preuve suffisante et de pertinence des offres de preuve. Enfin, elle opère une distinction importante quant à la nature de l'engagement des cautions : la caution associée et intéressée à l'opération se voit appliquer la qualification commerciale du cautionnement, tandis que la caution non associée, sans intérêt patrimonial dans l'exploitation, demeure soumise à la nature civile de son engagement, ce qui conduit à l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle selon la procédure commerciale. ## I. Faits et procédure La société D s.à r.l., venderesse, a cédé le 4 juin 2004 à la société A s.à r.l. son fonds de commerce ainsi que son stock de marchandises. Le prix de la cession du fonds était stipulé à 283.053 €, la cession du stock étant prévue « au prix déterminé de commun accord ». Deux acomptes ont été versés par l'acquéreur, l'un de 111.552 € imputé sur le fonds, l'autre de 63.448 € présenté comme affecté au stock. Deux personnes physiques, B, associé de la société A et signataire de la cession pour celle-ci, et C, pensionné, ont par ailleurs souscrit chacun, le même jour, une reconnaissance de dette valant garantie personnelle du paiement de la deuxième tranche du prix, à concurrence de 61.974 € chacun. Après l'échec de la cession du fonds, la société D a assigné la société A, B et C devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a condamné la société A au paiement de 108.053 € et les deux cautions solidairement avec elle, à concurrence de 61.974 € chacune. Il a en outre rejeté la demande relative au prix du stock, faute de preuve d'un accord sur ce prix. La société A, B et C ont interjeté appel. La société D a formé appel incident, sollicitant la condamnation de la société A au paiement de 171.501 €, l'acompte de 63.448 € n'étant pas selon elle imputable sur le prix du fonds. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la décision de première instance.** Les appelants soutenaient que le tribunal avait omis d'examiner le moyen de surséance tiré de la règle « le criminel tient le civil en état », invoqué devant lui et non abandonné. La Cour retient que la juridiction de première instance a, en statuant au fond, implicitement mais nécessairement rejeté ce moyen sans l'examiner. Elle qualifie cette situation non d'omission de statuer, comme le soutenait l'intimée, mais de défaut total de motifs, lequel entraîne la nullité du jugement. Toutefois, l'affaire étant en état de recevoir une solution définitive, la Cour, usant de son pouvoir d'évocation, statue elle-même sans renvoi. **Deuxième problème : la surséance à statuer.** La Cour rappelle que l'exception « le criminel tient le civil en état » est une exception dilatoire qui suspend obligatoirement l'instance civile lorsque l'action publique en cours est de nature à influer sur la décision civile, afin d'éviter une contrariété de jugements. Elle relève que la plainte pour faux et usage de faux vise la procuration prétendument fausse produite lors de la constitution de la société le 27 mai 2004. Même à admettre une condamnation pénale et une éventuelle nullité de la société, la Cour estime que celle-ci n'affecte pas la cession du fonds, en s'appuyant sur le principe selon lequel, en cas d'annulation d'une société, les engagements pris par elle et envers elle demeurent valables. La condition d'influence sur la décision civile n'étant pas remplie, le moyen est rejeté. **Troisième problème : la nullité de la cession.** La Cour écarte d'abord la fin de non-recevoir tirée de l'exécution du contrat : l'exception de nullité, perpétuelle, est en tout état recevable, et l'action en nullité, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, a été engagée dans le délai utile, la cession datant du 4 juin 2004 et la nullité ayant été invoquée en février 2009. La Cour se démarque expressément de l'arrêt de