Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles un contrat d'entreprise mêlé de fourniture de matériaux peut être tenu pour formé et exécutable en dépit de l'absence de signature par le maître d'ouvrage des devis définitifs et de leurs avenants. Elle retient que le client qui a signé un devis provisoire assorti d'une réserve de précision, qui a contresigné les documents techniques transmis à l'administration et qui a, par écrit, accepté que les travaux supplémentaires lui soient désormais soumis « pour l'avenir », ne peut contester la validité des commandes complémentaires qui lui ont été facturées. La cour en déduit que l'inexécution résulte de la faute du maître d'ouvrage, qui s'est délié unilatéralement en confiant l'achèvement du chantier à des tiers, et le condamne au paiement du solde impayé. La solution, fondée sur une appréciation souveraine des éléments de preuve et du comportement des parties, réaffirme la force obligatoire des engagements effectivement consentis, tout en rappelant que l'absence de date d'achèvement convenue exclut l'indemnisation d'un retard. ## I. Faits et procédure La société anonyme A, chargée par B de travaux de rénovation et de transformation d'un local commercial ainsi que de la fourniture de matériel, lui avait soumis, le 9 janvier 2008, un devis provisoire d'un montant d'environ 123 050 euros TVA comprise, portant la mention selon laquelle la commande était « verbindlich erteilt unter Vorbehalt der genauen Festlegung der Materialien, Farben etc. ». Ce devis fut signé par B le 11 janvier 2008. Les exigences des instances administratives ayant imposé des modifications aux plans, la société A adressa successivement une liste de prestations supplémentaires, puis, le 23 avril 2008, une confirmation de commande définitive portant sur 136 784,21 euros et un avenant de 26 098,37 euros. Aucun de ces documents ne fut retourné signé. Les travaux furent interrompus, et une facture globale de 168 103,29 euros fut émise le 12 août 2008, après que B eut fait savoir qu'il ferait achever le chantier par une autre entreprise. Les acomptes versés totalisaient 110 744,50 euros. Saisi par la société A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononça par jugement du 5 mars 2009 la résiliation du contrat aux torts partagés ou non démontrés, rejeta la demande en paiement du solde ainsi que la demande reconventionnelle de B tendant à l'indemnisation de la reprise des travaux et du retard. La société A interjeta appel le 29 juillet 2009. En cours d'instance, elle renonça à la résiliation et sollicita l'exécution du contrat par le paiement du solde de 57 358,79 euros. B forma appel incident en réclamant 91 046,06 euros, à titre subsidiaire la désignation d'un expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un maître d'ouvrage peut être tenu au paiement de travaux supplémentaires et du solde d'un marché alors qu'il n'a pas signé les devis définitifs ni leurs avenants, et si le donneur d'ordre qui a interrompu l'exécution du contrat peut obtenir réparation d'un retard dont la date d'achèvement n'avait pas été fixée. La cour rejette d'abord l'argument tiré de l'absence de signature. Elle relève que le devis du 9 janvier 2008 comportait une mention de réserve quant au détail d'exécution, que l'indication « ca » impliquait nécessairement la poursuite de discussions entre les parties, et que B devait raisonnablement s'attendre à des coûts supplémentaires en raison des exigences administratives. Elle retient en outre que B avait contresigné la description technique et le plan d'exécution remis à la commune, que des réunions de chantier avaient permis de fixer les équipements et finitions, et, surtout, que sa lettre du 3 juin 2008 demandant que « pour l'avenir » tout supplément soit discuté au préalable emportait, à tout le moins implicitement, acceptation des travaux déjà mis en compte. La cour s'appuie également sur les attestations testimoniales versées au dossier, dont elle apprécie souverainement la portée. Sur la faute, elle constate que le contrat n'a pu être exécuté en raison de la décision unilatérale de B de confier l'achèvement à des tiers, ce qui rendait l'exécution forcée impossible. Elle alloue à la société A le solde impayé à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux depuis la demande en justice. S'agissant de l'appel incident, la cour écarte la demande de remboursement des factures de tiers, la faute de l'entrepreneur n'étant pas établie et les griefs étant, pour l'essentiel,