La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 7 mars 2012, consacre une solution d'apparence classique mais riche en enseignements sur la charge de la preuve de l'existence d'une personne morale étrangère et sur la distinction entre la personnalité juridique de la société et celle de son dirigeant. Confirmant l'irrecevabilité de l'action dirigée contre la représentante d'une société associée, elle rappelle que l'action en liquidation d'une société doit être engagée contre l'associé lui-même, et non contre la personne physique qui l'a représentée lors d'une opération antérieure. Elle juge en outre que la contestation de l'existence d'une société, lorsqu'elle a été acceptée sans réserve par l'autre partie lors de la constitution d'une société et de la cession de parts, ne saurait être soulevée utilement à ce stade, la question de la régularité actuelle de la société étant sans incidence sur le moyen de défaut de qualité. La décision éclaire ainsi l'articulation entre la qualité pour agir ou pour défendre, la preuve de l'existence d'une personne morale et le comportement contradictoire d'une partie. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 2004, la société F s.à r.l. est constituée devant notaire, ses deux associés étant A, qui détient 50 % des parts et sera désignée gérante unique, et la société C INC, société de droit bélizien détenant les 50 % restants. Le même jour, A et le directeur de la société C INC signent une convention par laquelle A s'engage à ne pas engager la société sans la contresignature de ce dernier, sous peine d'assumer personnellement les conséquences de son manquement. Le 31 juillet 2006, la société C INC, représentée par B, cède à A les 50 % de parts qu'elle détenait dans la société M 2 s.à r.l. Le même mois, un contrat de travail entre B et la société F s.à r.l. est résilié d'un commun accord, l'acte mentionnant que A rachète les parts de la société F s.à r.l. appartenant à la société C INC, représentée par B. Le 8 mai 2008, A comparaît devant le notaire pour déclarer la dissolution de la société F s.à r.l. avec effet au 30 avril 2008, se désigner liquidateur et se déclarer seule associée. Elle fait valoir que la société détenait un portefeuille SICAV évalué à 46.000 € ainsi que trois comptes bancaires, et assigne B et la société D S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de clôture judiciaire et de liquidation de ces avoirs, B devant en recevoir 8.612,02 €. En première instance, B soulève le défaut de qualité, soutenant qu'elle n'a jamais été associée, la qualité d'associée appartenant à la société C INC, qui intervient volontairement au soutien de B. Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal déclare la demande irrecevable à l'égard de B pour défaut de qualité, déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société C INC et rejette les demandes en indemnité de procédure. A interjette appel le 5 août 2010, contestant notamment l'existence même de la société C INC et soutenant que B aurait agi pour compte propre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une personne physique, représentante d'une société étrangère ayant cédé des parts sociales, pouvait être valablement assignée en liquidation des avoirs d'une société dont cette société était associée, et si l'appelante pouvait utilement remettre en cause, à ce stade, l'existence de la personne morale associée. La Cour écarte d'abord le moyen tiré de l'inexistence de la société C INC. Elle relève que celle-ci a été constituée à Belize le 11 décembre 2003, B figurant comme premier administrateur. Elle observe surtout que A n'a jamais, ni lors de la constitution de la société F s.à r.l., ni lors de la cession de 2006, ni à aucun autre moment, émis de doute sur cette existence. Les actes ayant été reçus par un notaire, qui a nécessairement procédé aux vérifications d'usage, et A ayant accepté en 2004 la société C INC comme coassociée, celle-ci ne peut sérieusement contester l'existence de cette personne morale. La référence à la résiliation du contrat de travail et à l'acte de vente de 2006, par lequel B agissait en qualité de représentante de la société C INC, établit que A avait pleinement conscience de cette réalité. La Cour écarte ensuite l'argument selon lequel il resterait à établir que la société C INC serait actuellement en « good standing ». Cette question est sans relevance pour apprécier le moyen de défaut de qualité soulevé par B, lequel tient à l'identité de l'associé et non à la situation présente de celui-ci. Il en résulte que B, personne physique distincte de la société C INC, n'a pas la qualité d'associée de la société F s.à r.l. et ne peut être directement visée par l'action en liquidation. Le jugement est confir