Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 7 mars 2012, illustre plusieurs mécanismes cardinaux de la procédure civile et du droit des obligations appliqués à un litige de construction. La Cour y consacre, d'une part, l'effet négatif de l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une demande fondée sur la responsabilité contractuelle, dès lors qu'une décision antérieure a tranché la même question entre les mêmes parties ; elle précise, d'autre part, les conditions dans lesquelles une demande reconventionnelle peut être formée en appel au titre de la défense à l'action principale au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, elle retient la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur de charpente ayant accepté un support vicié, tout en interprétant restrictivement une clause d'exclusion de garantie d'assurance responsabilité civile. L'arrêt présente ainsi un intérêt double, procédural et substantiel, qui en fait une décision de référence pour la pratique du contentieux de la construction. ## I. Faits et procédure Les époux B-C ont confié, par contrats du 10 mai 1999 et du 21 juillet 1999, la réalisation du gros-œuvre et de la charpente d'un complexe hôtelier à la société G, qui a sous-traité la charpente à la société D. Ils ont par ailleurs chargé la société A d'une mission de contrôle technique du chantier. La société G ayant été déclarée en faillite le 10 janvier 2001, l'expert F, désigné en référé, constata en 2002 que le chaînage périphérique en béton armé avait été découpé verticalement, aux appuis des arbalétriers centraux, avant la pose de la charpente, sur les quatre côtés de l'immeuble, ce qui empêchait la reprise des efforts horizontaux et provoquait l'apparition de fissures. Il imputa ce découpage à la société G. Parallèlement, une action opposant B à la société A avait donné lieu à un jugement du tribunal de paix de Diekirch du 10 août 2004, qui avait rejeté la demande reconventionnelle de B en dommages et intérêts pour inexécution fautive de la mission de contrôle, au motif que la société A n'était tenue que d'une obligation de moyens. Ce jugement, non frappé d'appel et exécuté, était devenu définitif. En 2008, l'expert H, désigné à la demande des maîtres de l'ouvrage, retint que la société D avait commis une faute en acceptant un support défectueux et que la société A n'avait pas correctement exécuté sa mission de surveillance. Sur ce fondement, les époux B-C assignèrent les sociétés D et A devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil pour la première et sur les articles 1142 et 1147 du même code pour la seconde. Par jugement du 2 juin 2010, le tribunal déclara la demande fondée en principe, ordonna une expertise sur l'évaluation des dégâts et rejeta la demande en intervention dirigée par la société D contre la société E, assureur de responsabilité civile. Les sociétés A et D interjetèrent appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'autorité de la chose jugée et la recevabilité de la demande dirigée contre A** La question était de savoir si le jugement du tribunal de paix du 10 août 2004 faisait obstacle à l'action contractuelle engagée contre la société A. Les premiers juges avaient écarté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au motif que la décision antérieure ne portait pas sur le même objet. La Cour réforme ce raisonnement : la demande reconventionnelle de B, fondée sur l'inexécution fautive de la mission de contrôle, avait été examinée et rejetée, et la présente action, procédant de la responsabilité contractuelle de A, a « été toisée et rejetée » par le jugement de 2004. L'autorité de la chose jugée est donc acquise, et la demande est déclarée irrecevable. La solution repose implicitement sur l'identité d'objet et de cause au sens de l'article 1351 du Code civil, les juges ayant vu dans la même inexécution contractuelle le fondement des deux prétentions. **B. La responsabilité de la société D et l'expertise contradictoire** La société D soutenait que le rapport H devait être écarté pour défaut de contradictoire et défaut de neutralité de l'expert. Le premier grief est rejeté, la société D ayant été convoquée et ayant assisté aux opérations, accompagnée de son propre expert. Le second est jugé fondé en son principe : un courrier de l'expert H, par lequel celui-ci relayait le conseil de procéder d'abord à une expertise contradictoire afin de permettre à B d'assigner, faisait craindre un parti pris. La Cour n'en tire pas la nullité du rapport, mais relève que la condamnation ne repose pas exclusivement sur ce document. Les