Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 7 mars 2012, ne tranche pas le fond du litige mais ordonne une mesure avant dire droit : la comparution personnelle des parties. Il rappelle utilement les conditions dans lesquelles une société d'architecture peut être tenue responsable d'erreurs dans l'établissement de plans d'autorisation de construire, et la manière dont une créance de réparation peut être invoquée en compensation du prix de la prestation. La Cour se borne ici à identifier les points de fait et de droit controversés : le respect du règlement communal des bâtisses, la distance légale fixée par l'article 678 du Code civil, et l'imputabilité du surcoût de travaux d'aménagement. Elle réserve par ailleurs l'appel en garantie formé contre l'assureur de responsabilité professionnelle de l'architecte. La décision mérite néanmoins attention pour la précision avec laquelle elle délimite l'objet du débat d'appel et pour la méthode qu'elle retient avant de statuer sur des questions techniques d'urbanisme et de voisinage. ## I. Faits et procédure Par contrat du 21 octobre 2003, la société anonyme A confia à un bureau d'architectes, la société à responsabilité limitée B, une mission portant sur l'élaboration des documents et plans nécessaires à l'obtention des autorisations de construire deux résidences et cinq maisons unifamiliales à X, ainsi que la supervision artistique des travaux. L'autorisation relative aux résidences fut délivrée le 17 juillet 2007 par le bourgmestre de la commune de X, sur la base des plans établis par la société B. En octobre 2007, à la suite d'une réclamation de la propriétaire du terrain attenant au lot 10, sur lequel une résidence était en cours d'édification, la société A s'engagea à exécuter, à ses frais, des travaux d'aménagement sur ce terrain et sur le fonds voisin, comprenant l'édification d'un mur en gabions à la limite du lot et la plantation d'arbres. Le 21 mars 2008, après obtention de l'autorisation pour les cinq maisons unifamiliales, la société B adressa à sa cliente sa facture finale d'un montant de 20.302,10 euros. Par courrier du 2 avril 2010, la société A informa son architecte que l'établissement défectueux des plans d'autorisation avait engendré un surcoût de 17.494,09 euros, qu'elle déduisit du règlement de la facture. La société B assigna alors la société A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de ce solde. La société A conclut au débouté, excipa d'une compensation et formula à titre subsidiaire une demande reconventionnelle en paiement et une demande de compensation judiciaire. Par exploit du 20 janvier 2009, la société B fit intervenir son assureur, la société anonyme C, aux fins de voir dire qu'il devait sa garantie pour les sommes qui seraient reconnues comme préjudice imputable à une faute professionnelle. Par jugement du 5 octobre 2010, le tribunal accueillit la demande principale, rejeta la demande reconventionnelle, déclara sans objet l'intervention de l'assureur pour partie et la rejeta pour le surplus. La société A et la société B relevèrent appel, les deux instances ayant été jointes sous les numéros 36843 et 36892 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige en appel pose une question de responsabilité contractuelle de l'architecte, dont la mise en œuvre suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. La société A soutient que les plans méconnaissaient, d'une part, la distance de trois mètres par rapport au terrain voisin imposée par l'article 16 du règlement des bâtisses de la commune de X, d'autre part, la distance de 1,90 mètre prévue par l'article 678 du Code civil pour les vues droites. Elle reproche aux premiers juges d'avoir écarté tant la violation du règlement communal que celle du Code civil, faute de preuve suffisante d'une cause de nécessité des travaux d'aménagement. La société B conteste toute méconnaissance des deux normes et soutient qu'à supposer même un recul insuffisant, les travaux litigieux se seraient imposés de toute façon. Face à ces prétentions contraires, la Cour ne tranche pas. Elle constate que les conclusions et les pièces, notamment les plans et les photographies des lieux, ne permettent pas de trancher le débat sans éclaircissements complémentaires, et juge « indiqué d'entendre les parties dans leurs explications » en ordonnant leur comparution personnelle. Cette mesure d'instruction, fondée sur les pouvoirs de direction du procès que confère au juge le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, vise à confronter directement les parties sur la chronologie des faits, la conception des implantations et l'origine des travaux supplémentaires. Le dispositif, qui réserve