La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 14 mars 2012, consacre la primauté de la compétence arbitrale sur la compétence juridictionnelle en présence d'une clause compromissoire contestée, en appliquant le principe « compétence-compétence » et en renvoyant les parties devant l'arbitre désigné. Saisie d'un litige né d'un conflit entre deux clauses contractuelles contradictoires, l'une attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois, l'autre instituant un arbitrage, la Cour décide que la seule existence d'une telle contradiction ne suffit pas à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Elle détermine la loi applicable à la convention d'arbitrage selon la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de Genève du 21 avril 1961, en retenant le droit français du lieu de la sentence, et fait application de l'article 1458 du Code de procédure civile français. L'arrêt présente ainsi un intérêt certain quant à la méthode de résolution des conflits entre clauses contractuelles et quant à l'articulation entre les règles conventionnelles et le droit interne de l'arbitrage. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B, entreprise luxembourgeoise de travaux de plâtrerie, a réalisé pour le compte de la société anonyme de droit français A des travaux dans une résidence située au Luxembourg. Un devis du 18 octobre 2007, accompagné de conditions générales, comportait une clause stipulant qu'en cas de litige seuls les tribunaux luxembourgeois étaient compétents ; ce devis fut signé par les deux parties. Le 17 décembre 2007, la société A transmit une commande de sous-traitance, que la société B signa, la signature figurant sous une mention désignant comme arbitre un professionnel domicilié en France, avec renvoi au verso à des conditions générales contenant une clause compromissoire (articles 10 et 11). Le montant total des factures s'élevant à 98.723,39 euros, la société A n'ayant acquitté qu'une partie de la somme, la société B l'assigna en paiement de 64.439,48 euros devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La société A souleva l'incompétence de la juridiction au profit de la clause d'arbitrage. Par jugement du 5 février 2010, les premiers juges se déclarèrent compétents, estimant que les clauses contradictoires s'annulaient et qu'il convenait de recourir au droit commun, et firent application de l'article 5 du règlement (CE) n° 44/2001. La société A interjeta appel le 3 mars 2010. La société B soutint que l'exception d'incompétence était irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis devant le tribunal ; la Cour écarta ce moyen au motif que l'exception peut être présentée pour la première fois en appel et que, en matière commerciale orale, l'exception de procédure peut être formulée à l'audience avant toute référence au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en appel et, en substance, à la règle applicable en cas de procédure orale. La Cour répond par la distinction entre l'exception d'incompétence, dont l'irrecevabilité peut être relevée en tout état de cause, et les modalités de présentation des exceptions de procédure devant une juridiction commerciale dont la procédure est orale. La question centrale portait sur la validité et l'effectivité de la clause compromissoire face à une clause attributive de juridiction contradictoire. La Cour mobilise d'abord la Convention européenne de Genève de 1961. Son article VI dispose que la validité de la convention d'arbitrage est régie, à défaut de désignation expresse de la loi applicable, par la loi du pays où la sentence doit être rendue. Les articles 10 et 11 des conditions générales de la société A ne désignant pas de loi applicable à la convention d'arbitrage, la Cour retient la France, l'arbitre désigné y ayant son domicile. Elle en déduit l'application du droit français tel qu'interprété par la jurisprudence française. Sur le fond, la Cour rappelle l'article 1458 du Code de procédure civile français, qui impose au juge étatique saisi d'un litige relevant d'une convention d'arbitrage de se déclarer incompétent, sauf nullité manifeste de la convention. Elle relève que la Cour de cassation française reconnaît à l'arbitre la compétence pour statuer sur sa propre compétence et que l'article 1458 est directement applicable à l'arbitrage international. Elle constate qu'aucune nullité ni inapplicabilité manifeste n'est caractérisée : la contradiction entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de juridiction ne suffit pas à rendre la clause compromissoire manifestement nulle ou inapplicable. Il en résulte le renvoi des parties devant l'arbitre dés