Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, tranche une question de droit processuel longtemps débattue : celle de l'exigibilité de la caution judicatum solvi en matière commerciale après la réforme opérée par la loi du 13 mars 2009. Elle juge que le nouvel article 257, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, en prévoyant la caution « en toutes matières », a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 555 du même code, qui excluait cette caution en matière de commerce. Elle confirme ainsi le principe de l'exigibilité de la caution à l'encontre d'un demandeur étranger hors espace conventionnel, tout en réformant le quantum fixé en première instance, qu'elle porte à 12.500 euros. Elle rejette par ailleurs le moyen tiré de la nullité de l'acte d'appel pour irrégularité de la représentation de la personne morale étrangère, en retenant qu'une indication erronée de l'organe représentatif n'affecte pas la recevabilité de l'acte. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois en matière de procédure civile internationale, de caution judiciaire et de régularité des actes de procédure accomplis au nom des personnes morales étrangères. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A., constituée de droit panaméen et ayant siège auprès d'un intermédiaire à Panama, avait souscrit des parts du fonds G SICAV-H, placé ultérieurement en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009. Estimant avoir subi un préjudice du fait des agissements de plusieurs intervenants financiers (B S.A., C S.A., D S.A., E AG et F S.A.), elle les assigna en paiement de 108.070,20 euros et de 10.000 euros de dommages et intérêts. Les défendeurs sollicitèrent que la demanderesse fournisse une caution judicatum solvi, en vue de garantir le paiement des frais et émoluments, des dommages et intérêts et des indemnités de procédure. Par jugement du 4 mars 2010, le tribunal ordonna la consignation de 66 euros et de 1.000 euros, en retenant que le nouvel article 257 du Nouveau Code de procédure civile avait implicitement abrogé l'article 555 de ce code. La société A S.A. releva appel le 14 mai 2010. Elle soutint, d'une part, que les deux textes étaient compatibles, l'article 555 constituant une loi spéciale dérogeant à la loi générale, et, d'autre part, que la caution ne pouvait être fixée à un montant excessif. La société F S.A. forma appel incident et demanda la fixation de la caution à 76.771,64 euros. Par ailleurs, elle souleva la nullité de l'acte d'appel, au motif que la représentation de la société par son conseil d'administration ne serait pas conforme au droit panaméen, lequel réserverait ce pouvoir au président. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à deux questions principales : la caution judicatum solvi peut-elle être exigée d'un demandeur étranger en matière commerciale depuis la loi du 13 mars 2009 ? Et l'acte d'appel encourt-il la nullité ou l'irrecevabilité au regard de la désignation erronée de l'organe représentant la personne morale étrangère ? **Sur la nullité de l'acte d'appel.** La Cour écarte en premier lieu les contestations relatives à l'existence de la société, celle-ci étant suffisamment établie par les pièces du dossier, notamment par le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 3 février 2009 et par le certificat délivré par le Registro Público de Panama. Elle relève ensuite que le défaut de paiement de la taxe annuelle prévue par la loi panaméenne n° 6 du 2 février 2005 n'entraîne pas la dissolution de la société, cette sanction n'intervenant qu'après dix périodes consécutives de défaut de paiement. Sur la question de la représentation, la Cour retient qu'une indication erronée de l'organe représentant une société dans l'exploit introductif d'instance ou dans l'acte d'appel n'entraîne pas la nullité de cet acte. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2 avril 2008, n° 2622 ; Cass. 15 novembre 2001, n° 1826), selon laquelle les exploits pour ou contre une société sont valablement faits au nom de la seule société. Elle ajoute que le juge doit apprécier les exigences relatives à la désignation du représentant en justice au regard de sa propre loi, c'est-à-dire la loi de procédure du for. Le moyen est donc rejeté. **Sur la caution judiciaire.** La Cour rappelle l'état du droit antérieur à la loi de 2009. L'article 257 du Nouveau Code de procédure civile ne visait que la matière civile, l'article