La garantie locative bancaire, qualifiée de garantie à première demande et d'engagement autonome, échappe aux exceptions tirées du rapport fondamental et aux formalités du cautionnement, ce que l'arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg du 14 mars 2012 (n° 36930 du rôle) consacre avec netteté. Saisie d'une demande en annulation d'un engagement de garantie souscrit par un donneur d'ordre au profit d'un bailleur, la Cour écarte successivement l'inexistence alléguée de l'entité désignée comme bénéficiaire du contrat de bail, la prétendue novation par substitution de débiteur, la méconnaissance de l'article 1326 du Code civil et la faute du bailleur tenant à l'absence d'information du garant. Elle affirme que l'imprécision de la désignation du preneur, dès lors que l'intention commune des parties est établie, n'emporte pas nullité, et que la sous-location autorisée par le bailleur, assortie d'une réserve expresse de maintien de l'obligation du preneur initial, ne caractérise aucune novation. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour le droit des sûretés personnelles et l'appréciation des garanties autonomes. ## I. Faits et procédure Par bail avec accord d'approvisionnement conclu le 14 mars 2007, la société anonyme B a donné à bail à D une partie d'un immeuble sis à X, exploitée sous l'enseigne « Café du E ». Le 15 avril 2007, A s'est engagé, pour le compte de D, à constituer une garantie bancaire de 48.000 € destinée à garantir la bonne exécution du bail. Le 4 mai 2007, A a signé, en qualité de donneur d'ordre, un contrat de garantie locative auprès de la banque C, laquelle s'est portée garante envers B à concurrence de ce montant, le document désignant toutefois le bénéficiaire de la garantie comme « Café du E ». Le même jour, la banque a informé B que la garantie était souscrite à l'ordre de A et pour compte de D. Le bailleur a autorisé, par écrit du 3 avril 2007, une sous-location consentie par D à F, en précisant que D demeurait tenu envers lui de la bonne fin du bail. Des loyers ont été acquittés directement par F ou par la société E durant une partie de la période. Le non-paiement des loyers ayant conduit B à actionner la garantie, A a fait assigner B et C devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, en annulation du contrat de garantie, en restitution de 48.000 € et, subsidiairement, en restitution de 25.634,48 € et en dommages-intérêts. Par jugement du 12 novembre 2010, le tribunal a rejeté ces demandes et condamné A au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 €. A a relevé appel. La société C n'a pas constitué avocat, de sorte que l'arrêt est réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79 du Nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité de l'appel. B soutenait que l'acte d'appel était affecté d'un libellé obscur, faute pour l'appelant d'indiquer la base légale de sa demande et de développer ses moyens. La Cour rappelle que, selon les articles 585 et 154 du Nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir l'objet de l'appel et un examen sommaire des moyens, sans que l'appelant soit tenu de développer ses moyens ni d'en indiquer la base légale. Le moyen tiré de l'obscurité est donc rejeté et l'appel déclaré recevable. Sur le fond, plusieurs questions étaient posées. La première concernait la validité de l'engagement au regard de la désignation erronée du bénéficiaire. La Cour relève que l'écrit signé le 4 mai 2007 désigne le « Café du E », enseigne sous laquelle le fonds était exploité, plutôt que le preneur D. Elle estime toutefois qu'il résulte à l'évidence de l'écrit du 15 avril 2007 et de la lettre adressée par la banque au bailleur que, dans l'esprit des signataires, la garantie était fournie pour compte de D. L'imprécision est dès lors « irrelevante » et n'entraîne pas la nullité, peu important que l'enseigne ne constitue pas une entité juridique. La deuxième question portait sur la novation alléguée par substitution de débiteur. La Cour retient que la sous-location consentie par D à F n'a pas opéré de substitution de débiteur, l'autorisation du bailleur réservant expressément la tenue de D envers lui de la bonne fin du bail, conformément à la clause IX du bail prévoyant la solidarité des preneurs. Le paiement de certains loyers par F ou par la société E ne suffit pas à établir un nouveau bail entre eux et le bailleur, qui n'a