Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 mars 2012 sous le numéro 37656 du rôle, réaffirme avec netteté deux principes classiques de la procédure civile en matière d'appel : d'une part, le désistement d'instance, qui éteint la seule instance d'appel sans affecter l'action elle-même, produit ses effets dès lors que l'intimé l'accepte ; d'autre part, les frais de l'instance abandonnée sont mis à la charge de la partie désistante lorsque les parties ne s'accordent pas sur leur sort. La Cour se refuse toutefois à qualifier de désistement d'action l'abandon opéré par l'appelante, la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, fondamentale en droit processuel, commandant ici une solution de principe. La portée de la décision est donc double : elle clarifie les conditions de l'extinction de l'instance d'appel par voie transactionnelle et rappelle la règle de répartition des dépens fixée par l'article 546 du Nouveau code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par jugement du 8 avril 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande formée par B, l'a déclarée partiellement fondée et a condamné la société anonyme A S.A. à lui payer la somme de 783.758,26 €, assortie des intérêts légaux suisses au taux de 5 % à compter du 23 février 2007 jusqu'à parfait paiement. La société A S.A. a interjeté appel de ce jugement par exploit d'huissier du 24 juin 2011. Par la suite, elle a notifié, par conclusions d'appel, un désistement d'instance et d'action signé le 13 janvier 2012. De son côté, B, par conclusions du 7 février 2012, a sollicité que la Cour donne acte de la conclusion, le 5 janvier 2012, d'une transaction entre les parties, ainsi que de son acceptation « du désistement d'instance pur et simple » de la société A S.A. Les parties divergeaient quant aux frais : la société A entendait les prendre en charge, tandis que B demandait que chaque partie conserve les siens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question. Il lui appartenait, en premier lieu, de déterminer la nature exacte de l'acte de désistement accompli par l'appelante, et, en second lieu, de statuer sur la charge des frais en présence de prétentions contraires. **Sur la qualification du désistement.** La Cour écarte d'emblée la qualification de désistement d'action au profit de celle de désistement d'instance. Elle relève que la seule demande dont elle est saisie est celle formée par B à l'encontre de la société A, laquelle a abouti, en première instance, à la condamnation de cette dernière. Dès lors, la société appelante « ne saurait se désister d'une action dirigée à son encontre ». Cette motivation repose sur une distinction essentielle : le désistement d'instance éteint seulement l'instance en cours, tout en laissant intacte la prétention elle-même ; le désistement d'action, en revanche, renonce au droit d'agir et emporte extinction de la demande. La Cour, en substituant à l'acte litigieux sa qualification exacte, rappelle que la qualification d'un acte de procédure relève de l'office du juge, indépendamment des termes employés par les parties. **Sur l'effet du désistement.** La Cour donne acte à la société A de son désistement de l'instance d'appel et à B de son acceptation. Le désistement, pour produire pleinement son effet extinctif, suppose l'acceptation de la partie adverse ; en l'espèce, cette acceptation étant acquise, la Cour décrète le désistement « aux conséquences de droit ». Ces conséquences sont, principalement, l'extinction de l'instance d'appel et la consolidation du jugement de première instance, dont l'autorité n'est plus contestée devant la juridiction du second degré. **Sur les frais.** La Cour constate que les parties formulent des demandes divergentes quant aux dépens. Elle fait application de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile, qui met les frais à la charge de la partie qui se désiste, lorsque les parties ne sont pas convenues de leur répartition. Les dépens de l'instance d'appel sont en conséquence laissés à la charge de la société A. **Dispositif.** La Cour donne acte à la société A de son désistement de l'instance d'appel introduite par exploit du 24 juin 2011, donne acte à B de son acceptation, décrète le désistement aux conséquences de droit et laisse les frais et dépens à la charge de la société appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa brièveté, n'en présente pas moins un intérêt pédagogique certain. Il illustre d'abord la distinction cardinale entre désistement d'instance et désistement d'action, dont les effets sont radicalement différents. Le premier, qui n'atteint que la procédure, laisse subs