Le présent arrêt, rendu le 14 mars 2012 par la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière commerciale, présente un intérêt pratique tenant à la question du rabattement de la faillite. Une société anonyme, déclarée en faillite sur assignation d'un créancier de sécurité sociale pour une créance modeste, obtient en appel l'anéantissement du jugement déclaratif après avoir désintéressé ses créanciers et acquitté les frais de la procédure collective. La Cour retient que les conditions d'une mise en faillite ne sont plus réunies, dès lors que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit ne sont plus caractérisés, tout en mettant à la charge de la société l'ensemble des frais de la procédure, en raison de sa négligence ayant provoqué l'ouverture de la faillite. La décision illustre ainsi la fonction du rabattement comme remède aux faillites dont la cause a disparu, sans toutefois effacer la responsabilité financière du débiteur à l'origine de la procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme A a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu le 31 octobre 2011, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale. La créance de ce dernier s'élevait à 2.988,75 euros, correspondant à des cotisations, intérêts et frais. La société A a interjeté appel par exploit d'huissier du 14 novembre 2011. Elle soutenait que sa défaillance résultait d'un concours malheureux de circonstances l'ayant empêchée d'acquitter sa dette à temps, que la somme due avait été virée au Centre commun le jour même du prononcé de la faillite, et qu'elle disposait de ressources suffisantes pour désintéresser tout créancier déclaré ainsi que les frais et honoraires du curateur. Elle contestait que les conditions d'une mise en faillite fussent réunies, faute de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et concluait au rabattement de la faillite. Le Centre commun confirmait le paiement de la somme principale, mais faisait valoir qu'un solde de 149,04 euros demeurait en souffrance, auquel s'ajoutait le coût de l'assignation en faillite. Le curateur, Maître Olivier Wagner, exposait que le passif comprenait, outre la créance du Centre commun, une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 20.661,65 euros, tandis que l'actif recueilli s'élevait à 39.997,30 euros. Il déclarait ne pas s'opposer au rabattement. Par conclusions du 30 janvier 2012, la société A justifiait avoir viré la somme de 22.631,36 euros sur le compte du curateur, respectivement sur le compte tiers de son mandataire, aux fins de désintéressement des créanciers et de paiement des frais et honoraires de la curatelle. Le ministère public concluait au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, après désintéressement effectif des créanciers et provision pour les frais de la procédure, la faillite pouvait être rabattue faute de réunion des conditions de son prononcé, et, corrélativement, à qui devaient être imputés les frais et dépens exposés. La Cour relève, au vu des explications du curateur et du versement opéré par l'appelante, que les conditions d'une mise en faillite ne sont pas, à la date de sa décision, réunies. Elle en déduit que l'appel est fondé et que la faillite doit être rabattue. Ce raisonnement consacre une appréciation de la situation au jour de la décision d'appel, et non seulement au jour du jugement déclaratif : la disparition de l'état de cessation des paiements, établie par le désintéressement intégral des créanciers, fait obstacle au maintien de la procédure collective. S'agissant des frais, la Cour opère une distinction nette. Les frais et dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur sont laissés à la charge de la société A, « étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de faillite a été déclenchée ». Le fondement retenu est ainsi celui de la causalité fautive : le débiteur qui laisse la situation dégénérer en procédure collective doit en supporter le coût, quelle que soit l'issue ultérieure de la procédure. La Cour alloue en outre au Centre commun une indemnité de procédure de 750 euros, au motif qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens exposés en instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt au regard de la théorie du rabattement de la faillite. Le rabattement ne constitue pas une voie de réformation au sens strict : il sanctionne la disparition, postérieurement au jugement déclaratif, de l'une des conditions de l'ouverture de la procédure. La solution rendue ici montre que le désintéressement des créanciers