Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 15 mars 2012, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule trois questions distinctes de droit pénal de l'environnement : la survie d'un règlement grand-ducal à l'abrogation de sa loi habilitante, la sanction pénale des infractions à ce règlement après l'abrogation de la loi de 1982 qui prévoyait cette sanction, et la qualification de construction d'un ouvrage électrique aérien. Le tribunal consacre une solution de continuité normative fondée sur l'interprétation téléologique : la loi du 19 janvier 2004, en renforçant la protection de la nature, n'a pu vouloir priver de sanction les règlements d'exécution antérieurs, de sorte que le renvoi devenu caduc à l'article 44 de la loi de 1982 doit être lu comme un renvoi à l'article 64 de la loi nouvelle. Cette lecture, qui recourt à une « interprétation complétive » et qualifie l'omission législative d'erreur matérielle, est audacieuse au regard de l'exigence d'interprétation stricte de la loi pénale. Le jugement retient en outre que la boîte de raccordement aérienne constitue une construction au regard de sa destination objective, et prononce une amende de 300 euros assortie d'une remise en état des lieux dans un délai de douze mois. ## I. Faits et procédure Le prévenu X.) est poursuivi par le Ministère Public pour trois infractions commises entre le 3 septembre 2009 et le 12 juillet 2010 sur une parcelle située à (…), inscrite au cadastre de la commune de (…), section C. Cette parcelle figure dans la « zone tampon B » de la zone humide protégée par le règlement grand-ducal du 23 mars 1998, et est en outre classée en zone verte au sens de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le procès-verbal n° 103/10/SW du 26 mai 2009, dressé par l'Administration de la nature et des forêts, relève le stationnement d'une roulotte sur la parcelle. Après l'enlèvement de celle-ci constaté le 3 septembre 2009, la roulotte est de nouveau installée lors de la visite du 12 juillet 2010, accompagnée d'une boîte de raccordement et de distribution électrique aérienne et d'un câble électrique souterrain. Le Ministère Public adresse un avertissement le 7 janvier 2011, puis le prévenu sollicite le 6 février 2011 une autorisation pour l'installation de conduites d'électricité et d'eau. Par décision du 24 août 2011, le Département de l'Environnement refuse cette autorisation sur le fondement de l'article 5 du règlement de 1998. La boîte demeure en place lors des constats des 1er septembre 2011 et 2 février 2012. La citation à prévenu est délivrée le 4 janvier 2012 pour infractions aux articles 5 et 6 de la loi de 2004 et à l'article 5 du règlement grand-ducal de 1998. L'affaire, appelée à l'audience du 21 février 2012, est prise en délibéré et jugée le 15 mars 2012. Le prévenu, qui reconnaît les faits, est entendu en ses explications et moyens de défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La légalité du règlement grand-ducal après abrogation de sa loi de base.** Le tribunal pose d'abord le principe selon lequel un règlement légalement pris survit à l'abrogation de la loi dont il procède, dès lors qu'il trouve un support suffisant dans la législation postérieure, que celle-ci manifeste la volonté persistante du législateur de régir la matière selon des options similaires, et que le règlement n'est pas inconciliable avec la loi nouvelle. Le tribunal se réfère à l'arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23737C du rôle). Constatant que la loi de 2004 tend à renforcer la protection de la nature par rapport à la loi de 1982, il conclut que le règlement de 1998 trouve une base légale suffisante dans la loi nouvelle et que sa mise en œuvre pénale n'est pas contraire à l'article 12 de la Constitution. **2. La survie de la sanction pénale.** La question la plus délicate concerne l'article 7 du règlement de 1998, qui renvoyait à l'article 44 de la loi de 1982, abrogée avec ses articles 27 à 32. Le tribunal rappelle que le droit pénal est d'interprétation stricte, mais estime que « l'interprétation restrictive de la loi pénale permet cependant de corriger une erreur matérielle » et qu'il appartient aux juridictions d'interpréter la loi selon la volonté du législateur. Il relève que la volonté de renforcer la répression est manifeste, que l'article 64 de la loi de 2004 vise spécialement les règlements d'exécution, et que l'absence de mention expresse du remplacement des références ne saurait tra