Par un arrêt interlocutoire du 21 mars 2012, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, n'a pas tranché le fond du litige mais a ordonné une expertise avant tout autre progrès en cause. Le client d'une banque, spécialisé dans des opérations de change à terme, reprochait à celle-ci d'avoir prélevé des commissions de marge non convenues sur quarante-deux opérations et d'avoir appliqué à la clôture des positions des taux de change décalés en méconnaissance des usages de la règle des deux jours ouvrés. La Cour retient que l'accord du client au prélèvement d'une commission de marge fait défaut, la pratique n'ayant pas été portée à sa connaissance de manière suffisante, et que la banque ne saurait se prévaloir d'un simple usage pour s'en dispenser. Elle affirme ainsi le principe de la nécessité d'un consentement exprès du client à toute rémunération supplémentaire. En revanche, elle réserve l'appréciation de la question des dates de valeur et des taux appliqués aux opérations dites « de retour », qui suppose des éléments techniques que seul un expert peut apporter. La décision illustre la méthode de la juridiction d'appel face à des litiges complexes de droit bancaire et financier : établir d'abord les faits techniques par le moyen de l'expertise, avant de statuer sur la réparation. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une relation contractuelle entre un ingénieur industriel et une société anonyme bancaire, portant sur des opérations de change à terme. Ces opérations consistent, pour la banque, à vendre à son client une devise contre l'achat d'une autre devise à une échéance et à un taux convenus, puis à conclure à cette même échéance l'opération inverse au taux du moment. Entre le 6 janvier et le 3 septembre 1998, le client a clôturé quarante-deux opérations de ce type, pour un montant total de 703.500.000 dollars américains. Il soutenait que la banque avait prélevé, sur chacune d'elles, une commission de marge comprise entre 10 et 100 points, sans base légale ni accord de sa part, pour un montant de 520.370,37 dollars. Il contestait en outre les taux appliqués lors des opérations de retour, notamment pour une vente de 16.000.000 dollars contre des yens à l'échéance du 10 août 1998, en soutenant que le taux retenu par la banque n'avait jamais été atteint sur le marché aux dates pertinentes. La procédure de première instance s'est soldée par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 7 mai 2009, rejetant l'ensemble des demandes. Le tribunal avait écarté le moyen de forclusion soulevé par la banque et jugé qu'aucun élément du dossier n'établissait une majoration illicite des taux convenus. Le client a relevé appel. Devant la Cour, il sollicitait la réformation du jugement, l'allocation d'une somme d'environ 2,6 millions d'euros, et subsidiairement la production forcée des contrats de change. Il demandait également la désignation d'un expert pour déterminer le montant des commissions de marge, vérifier la conformité des taux appliqués et apprécier la date de valeur des opérations. La banque concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si la banque pouvait prélever une commission de marge sur des opérations de change à terme sans l'accord exprès de son client, et si l'existence même d'une telle commission justifiait qu'une expertise soit ordonnée. La seconde portait sur la régularité des dates d'exécution et de valeur des opérations de clôture, au regard des usages du marché des devises. Sur le premier point, la Cour relève que le client n'avait pas identifié de manière suffisamment précise les quarante-deux opérations litigieuses dans son acte introductif d'instance. Elle observe toutefois qu'un avis de la Commission de surveillance du secteur financier du 9 octobre 2000 ne révèle aucune trace, dans le dossier soumis à cette autorité, d'un accord du client à la pratique de la commission de marge, et que cette rémunération n'a pas même été portée à sa connaissance. La Cour en déduit que l'accord du client a fait défaut pour l'ensemble des opérations concernées. Elle conforte ce raisonnement par plusieurs éléments : la banque avait qualifié la marge d'usuelle dans un courrier de 1999, ce qui révélait sa conscience qu'il s'agissait d'une rémunération supplémentaire ; elle avait admis dans ses écritures antérieures que l'application de cette marge n'avait jamais été discutée entre les parties ; et un arrêt antérieur de la même Cour, rendu le 30 novembre 2005 dans un litige distinct concernant une non-exécution d'ordre, avait déjà énoncé qu'aucune commission de marge calculable par points n'avait été convenue ent