Dans cet arrêt rendu le 28 mars 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les règles de répartition du fardeau de la preuve en matière de contestation de factures entre commerçants. Saisie d'un litige opposant une société à responsabilité limitée de droit français, qui conteste des factures de prestations d'animation, à son prestataire luxembourgeois, la Cour, après l'audition de témoins, ne tranche pas le fond mais renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état pour instruction complémentaire. Elle opère une distinction utile entre la preuve de l'existence et de la teneur des contestations, qu'elle estime rapportée, et la preuve du bien-fondé des montants facturés, qu'elle met à la charge du créancier selon les points litigieux. L'arrêt rappelle que les bons de réservation ne suffisent pas à établir la réalité et l'étendue des prestations, et que la charge de prouver qu'une condition tarifaire ou qu'une prestation payante a été convenue incombe à celui qui en réclame le paiement. Il s'agit ainsi d'une décision d'instruction, à portée doctrinale par ses motifs relatifs à la répartition de la charge probatoire. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit français (A) a été assignée en paiement de factures par la société anonyme luxembourgeoise B, anciennement dénommée B1, prestataire de services d'animation commerciale dans des centres commerciaux. La société A contestait plusieurs factures et soutenait notamment que certaines prestations n'avaient pas été effectuées, que des frais de briefing n'avaient pas été convenus, et que le taux horaire facturé était supérieur au tarif convenu. Par un premier arrêt du 16 juin 2010, la Cour d'appel avait admis la société A à établir par témoins les contestations formulées contre les factures litigieuses. Une mesure d'instruction a été exécutée, comportant l'audition de témoins, dont une employée du cabinet comptable chargé de la comptabilité de la société A, ainsi qu'une contre-enquête. Le présent arrêt intervient en continuation de cette décision, sur rapport du magistrat de la mise en état. Il est rendu contradictoirement entre les parties, représentées par leurs avocats respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question : d'une part, la preuve de l'existence et de la teneur des contestations formulées par le débiteur des factures ; d'autre part, la répartition de la charge de la preuve quant au bien-fondé des montants réclamés, tant pour les prestations elles-mêmes que pour les conditions tarifaires. **Sur la preuve des contestations.** La Cour retient que la teneur exacte des contestations résulte « à suffisance de droit » de la déposition du témoin, ensemble les documents intitulés « avoir sur facture » adressés au prestataire et versés par la société A. Elle écarte l'argument de la société B selon lequel la réception de ces avoirs ne serait pas établie, dès lors que les contestations avaient d'abord été portées oralement à sa connaissance. La Cour en déduit que l'absence de preuve écrite de réception n'est pas déterminante lorsque la contestation a été formulée oralement avant l'émission de ces documents. **Sur les factures non contestées ou insuffisamment contestées.** La Cour distingue entre les factures. La facture n° 116/06/04 n'est pas contestée et a été intégralement payée. Pour les factures nos 280/06/07 et 365/06/10, elle relève que les contestations ne sont pas suffisamment précises, faute pour la société A d'avoir versé les avoirs correspondants, la preuve de ceux-ci faisant défaut. **Sur le briefing.** La Cour constate que le briefing, facturé à 100 euros, ne figure que sur deux factures, les plus anciennes, et qu'il n'est plus mis en compte ensuite, ce qui pourrait résulter de la réclamation de la société A. Elle juge qu'il n'appartient pas à la débitrice de prouver la gratuité de la formation, mais au prestataire de prouver que celle-ci avait été convenue payante. Il s'agit d'une application de la règle selon laquelle la charge de la preuve de la convention d'un prix pèse sur celui qui réclame son paiement. **Sur le taux horaire.** Pour les factures contestant le taux horaire de 19,80 euros, au motif que le prix convenu était de 18,50 euros, la Cour pose que « il appartient à la société B d'établir que le prix qu'elle a facturé est le prix convenu ». **Sur le nombre de prestations.** La Cour relève que les vingt-six bons de réservation de personnel produits par le prestataire n'établissent pas, au vu des explications du témoin, le bien-fondé des montants facturés, d'autant que le prestataire n'indique pas à quelles factures ces bons se rapportent. Les ordres de mission produits, pour certains revêtus d'un cachet ou d'