La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 28 mars 2012, consacre une distinction fondamentale du droit des sociétés entre le pouvoir de gestion, qui relève de la décision interne prise selon les règles statutaires de vote, et le pouvoir de représentation, qui concerne l'engagement de la personne morale à l'égard des tiers. Appliquant cette summa divisio à l'aveu de faillite d'une société à responsabilité limitée dotée d'un conseil de gérance, la Cour juge qu'une résolution adoptée à la majorité des votes émis, complétée par l'octroi d'un pouvoir spécial individuel à deux gérants, satisfait tant aux exigences internes qu'aux exigences externes. Elle écarte en conséquence l'existence d'une contradiction entre les clauses statutaires invoquée par le premier juge, réforme la décision d'irrecevabilité et prononce la faillite sur aveu. La portée de l'arrêt tient à la clarification méthodologique qu'il opère : l'articulation des clauses relatives au vote et à la représentation ne doit pas conduire à appliquer systématiquement les exigences les plus strictes, mais à identifier l'objet de chaque clause. ## I. Faits et procédure Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., se présente au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de faire l'aveu de la faillite de la société. Il produit un extrait du procès-verbal du conseil de gérance, composé de trois gérants, daté du 2 janvier 2012. Ce procès-verbal relate que les gérants B et C ont voté en faveur de la reconnaissance de l'incapacité de la société à acquitter ses dettes échues et de la mise en faillite, tandis que le gérant D a voté contre, espérant encore trouver une solution avec le prêteur. Le conseil a en outre autorisé individuellement B et C, avec faculté de subdélégation, à accomplir tous actes et formalités nécessaires à cette fin. Par jugement par défaut du 13 janvier 2012, le tribunal d'arrondissement déclare l'aveu irrecevable et met les frais à la charge de la société. Il relève une contradiction entre l'article 12.9 des statuts, qui prévoit que toute décision du conseil est prise à la majorité des votes émis, et l'article 14, qui dispose que la société est engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de tous les gérants ou par la seule signature d'une personne munie d'un mandat spécial. Estimant devoir appliquer les exigences les plus strictes, s'agissant d'un acte grave, le tribunal considère que la décision ne lie pas valablement la société. La société forme opposition le 20 janvier 2012 et, à titre conservatoire, relève appel le 27 janvier 2012. L'opposition est déclarée irrecevable par jugement du 24 février 2012. L'appel, régulier en la forme et dans le délai légal, est déclaré recevable. La société demande la réformation et la déclaration de faillite sur aveu, subsidiairement la faillite d'office. Les gérants B et C interviennent volontairement, et le ministère public conclut dans le même sens que l'appelante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si l'aveu de faillite formulé par un gérant, sur fondement d'une résolution adoptée en conseil de gérance à la majorité, engage valablement la société, et si les clauses statutaires relatives au vote et à la représentation sont contradictoires. La Cour rappelle d'abord que les pouvoirs des gérants s'apprécient différemment selon qu'on se place dans les rapports entre associés ou à l'égard des tiers. Elle se fonde sur les articles 191 et 191 bis de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que sur les statuts, notamment les articles 10, 11 et 12, qui organisent le conseil de gérance et son fonctionnement. Elle opère ensuite la dissociation des fonctions de gestion et de représentation. Toute décision de gestion possède un effet interne, qui relève de la gestion, et, lorsqu'elle doit se traduire dans les relations avec les tiers, un effet externe, qui relève de la représentation. La validité de la décision s'apprécie donc sous ce double rapport. La Cour s'appuie sur la doctrine (WINANDY, Manuel de droit des sociétés, 2008) pour affirmer que la question du pouvoir de représentation est celle de savoir comment et sous quelles conditions la personne morale est engagée. Appliquant ces principes à l'aveu de faillite, la Cour souligne que le gérant a pour mission de diriger l'entreprise et de décider de son avenir au vu de sa situation financière, et qu'il appartient aux représentants légaux, en l'occurrence au gérant de la SARL, de faire l'aveu de la cessation des paiements. Lorsque, comme en l'espèce, un conseil de gérance existe, la décision relève de celui-