Dans cet arrêt du 18 avril 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, poursuit l'examen d'un litige né de la perte d'une clé de copropriété et de ses conséquences financières. Elle précise les conditions dans lesquelles l'aveu judiciaire peut être retenu à partir de devis successifs adressés par le syndicat, rappelant qu'on ne peut avouer que des faits dont on a connaissance. Elle juge également qu'une clé permettant d'ouvrir plusieurs portes n'est pas nécessairement un passe-partout, la charge de la preuve de cette qualification pesant sur le demandeur. Enfin, elle retient que le remplacement de cylindres intérieurs, initialement tenu pour une simple commodité, doit être mis à charge de l'auteur de la perte dès lors que la commodité préexistait, et fixe la créance acquise à 510,60 euros, avant de renvoyer l'affaire à l'instruction pour déterminer le nombre de clés remplaçables. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, désignée comme la société A, était détentrice d'une clé donnant accès à diverses parties communes d'un immeuble en copropriété, dit « B », situé à Luxembourg. Une clé de ce système ayant été volée, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a entrepris de faire remplacer les cylindres concernés et de faire reproduire les clés en circulation, puis a réclamé à la société A le coût de ces opérations. Le syndicat a adressé à la société A, par courriers des 11 et 19 septembre et 9 octobre 2006, trois devis successifs : le premier portait sur cinq cylindres et cent cinquante clés, le deuxième sur dix-neuf cylindres et cent cinquante clés, le troisième sur dix-neuf cylindres et deux cent vingt-six clés, chaque fois assortis de frais de remise. Le syndicat soutenait que l'absence de contestation de ces devis valait aveu implicite de ce que la clé volée ouvrait dix-neuf cylindres et que trois cent quarante-neuf clés devaient être refaites. La société A soutenait pour sa part qu'elle n'avait reçu qu'une clé lui permettant d'accéder à la porte principale côté Y et à une porte intérieure donnant sur la cave et le local poubelles, sans accès à l'ascenseur ni au garage, et produisait une attestation testimoniale en ce sens. Le syndicat, de son côté, invoquait une attestation selon laquelle la société A avait reçu un passe technique ouvrant toutes les parties communes. Le tribunal de première instance avait alloué au syndicat les seuls frais de remplacement des cylindres des portes extérieures, au motif que le remplacement des autres cylindres procédait de raisons de commodité, la clé unique ayant été retenue comme solution pratique. Le syndicat a interjeté appel incident quant au nombre de clés, et un premier arrêt du 16 février 2011 avait ordonné une instruction supplémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première concernait la portée d'une absence de contestation de devis et la possibilité d'en déduire un aveu. La deuxième portait sur la nature de la clé détenue par la société A, plus précisément sur la question de savoir si une clé ouvrant plusieurs portes constitue nécessairement un passe-partout. La troisième, enfin, concernait l'étendue de la créance indemnitaire, tant quant aux cylindres à remplacer que quant au nombre de clés à reproduire. Sur le premier point, la Cour écarte l'aveu implicite invoqué par le syndicat. Elle relève que les devis étaient au nombre de trois, aux contenus différents, et que la société A n'avait pu avoir connaissance de l'ampleur des remplacements annoncés. Le principe selon lequel l'aveu ne porte que sur des faits dont l'auteur a connaissance fait ainsi obstacle à la qualification retenue par le demandeur. Sur le deuxième point, la Cour constate qu'il est établi que la clé dont disposait la société A ouvrait deux portes extérieures et, côté Y, une porte intérieure. Elle juge que le syndicat ne rapporte pas la preuve que, dans le système de fermeture de l'immeuble, une clé unique ne pouvait ouvrir deux portes extérieures sans être un passe-partout. La nouvelle attestation de remise portant la mention d'une clé des « portes entrées Z, garage et X » ne suffit pas à démontrer que la clé antérieure au vol constituait un passe-partout, et ne contredit pas l'attestation produite par la société A. Sur le troisième point, la Cour réforme le premier juge en ce qu'il avait refusé de mettre à la charge de la société A le remplacement des cylindres intérieurs. Elle retient qu'il résulte de l'attestation versée par la société A que celle-ci disposait déjà, avant le vol, d'une clé ou