Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 avril 2012, précise les conditions dans lesquelles l'autorité de la chose jugée d'une décision étrangère fait obstacle à une nouvelle demande fondée sur un autre régime de responsabilité. La Cour distingue, pour apprécier l'identité de cause au sens de l'article 1351 du Code civil, ce qui a effectivement été jugé en fait et en droit, et refuse de faire sienne la règle française d'autonomie des moyens issue de l'assemblée plénière du 7 juillet 2006. Elle retient qu'une décision étrangère ayant rejeté une demande sur le terrain délictuel ne fait pas obstacle à l'examen, par le juge luxembourgeois, de la même demande sur le terrain contractuel, dès lors que le juge étranger n'a pas statué sur ce terrain. Elle rappelle en outre que le principe du non-cumul des responsabilités n'interdit pas au juge luxembourgeois de connaître de la responsabilité contractuelle, et que l'absence de faute délictuelle n'exclut pas l'inexécution contractuelle. Enfin, la Cour écarte la demande de sursis à statuer fondée sur les procédures allemandes, le droit processuel allemand n'ayant pas à être appliqué par le juge luxembourgeois et l'autorité attachée à la décision étrangère s'opposant à tout réexamen au fond. ## I. Faits et procédure Par contrat de prêt notarié du 16 mars 2001, B a consenti à un tiers, D, un prêt de 20.000.000 DEM destiné à préfinancer une augmentation de capital de la société allemande E, dans l'attente du paiement des actions émises en contrepartie. Le prêt n'ayant pas été remboursé à l'échéance, B a estimé que la banque A et son sous-directeur C avaient engagé leur responsabilité, en raison d'une confirmation écrite de la banque relative au placement des actions, établie le 11 décembre 2000, et d'entretiens préalables au prêt. Antérieurement, B avait saisi le Landgericht de F, qui, par jugement du 22 juin 2005, avait rejeté sa demande dirigée contre la société A et C. Le Landgericht avait, pour la responsabilité contractuelle de la banque, constaté son incompétence territoriale, et, pour la responsabilité délictuelle, examiné la demande au regard des §§ 823 et 831 du BGB et l'avait écartée. L'appel dirigé contre C fut rejeté par l'Oberlandesgericht de G le 9 novembre 2007, la voie du recours devant le Bundesgerichtshof n'étant pas établie et la révision ayant été jugée inadmissible. Saisi par B par exploit du 31 août 2005, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendit le 25 mars 2009 un jugement déclarant irrecevable la demande contre C, irrecevable contre la société A pour autant que fondée sur la responsabilité délictuelle, et recevable pour autant que fondée sur la responsabilité contractuelle, tout en refusant le sursis à statuer. La société A a relevé appel principal, et B un appel incident, puis un appel principal par exploit du 6 mai 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée au jugement allemand du 22 juin 2005 faisait obstacle à une demande fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, alors que la même demande avait été rejetée sur le terrain délictuel. La Cour rejette d'abord l'appel de la société A. Elle reconnaît l'existence d'un revirement de la jurisprudence française, la Cour de cassation ayant jugé dans son arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006 que les fondements juridiques d'une demande ne sont que de simples moyens, qu'il appartient au demandeur de présenter dès la première instance, et dont la méconnaissance interdit de contester ultérieurement l'identité de cause. Elle juge toutefois ne pas pouvoir faire sienne cette solution en l'espèce, dès lors que le juge allemand n'a pas, fût-ce implicitement, examiné la demande sur le terrain contractuel : la décision s'est limitée à une déclaration d'incompétence territoriale, qui ne saurait fonder l'autorité de chose jugée sur ce point. S'agissant de la règle du non-cumul, la Cour relève que le droit allemand admet la concurrence des fondements, ce qui a permis au Landgericht d'examiner la demande sur le terrain délictuel après avoir décliné sa compétence sur le terrain contractuel. Le juge luxembourgeois, qui ne peut statuer sur le fondement délictuel en raison du non-cumul, reste libre d'examiner la responsabilité contractuelle, première base de la demande selon le droit luxembourgeois. La Cour ajoute que l'absence de faute délictuelle de la banque, constatée