Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg (quatrième chambre, matière commerciale) du 18 avril 2012 rappelle, dans le contexte d'une créance impayée entre sociétés commerciales, l'articulation entre la théorie de la facture acceptée et la preuve de l'exécution de prestations par des fiches de travail signées. Les juges d'appel confirment que la signature de telles fiches par une personne attachée aux services de la société débitrice suffit à établir un mandat apparent de représentation et la réalité des travaux facturés, ce qui rend inopérante l'exigence d'une réception formelle des factures pour l'écarter. Surtout, la Cour souligne que l'offre de preuve par témoins ne peut utilement être invoquée lorsqu'elle n'a été formulée ni en première instance ni en appel, et que le débiteur qui ne précise pas en quoi les tarifs seraient inexacts ne peut s'en prévaloir. La décision fixe enfin le cours des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004 jusqu'à la date du jugement déclaratif de faillite, conformément au principe d'arrêt du cours des intérêts à cette date, et écarte toute condamnation au paiement, la masse étant insolvable. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la preuve des créances commerciales et pour le traitement des créances en matière de faillite. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée D a fait assigner la société à responsabilité limitée de droit belge A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 14.314,56 €, correspondant à des factures impayées figurant à un décompte arrêté au 27 octobre 2009, avec intérêts de retard au taux prévu par l'article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 800 €. Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal accueillit la demande. Il retint que la théorie de la facture acceptée n'avait pas vocation à s'appliquer, la réception des factures par la débitrice n'étant pas établie. En revanche, se fondant sur des fiches de travail relatives aux factures litigieuses, signées au nom de la société A, il jugea que les prestations avaient été effectuées et que les factures étaient dues. La correspondance échangée entre les parties ayant révélé que la débitrice avait continué à passer des commandes après avril 2009, il fit application des intérêts de l'article 3, paragraphe 2, point b), de la loi précitée, en fixant leur point de départ au trentième jour suivant la réception des marchandises ou des prestations, et non la date des factures. La société A interjeta appel le 14 septembre 2010. Elle soutint que les fiches de travail n'établissaient ni que leur signataire disposait du pouvoir d'engager la société, ni que la signature valait agrément des montants facturés et des tarifs appliqués. Elle invoqua en outre une offre de preuve par témoins tendant à établir qu'à partir de mai 2009 elle ne contrôlait plus l'avancement des travaux sur le chantier litigieux et n'avait plus passé commande. La société D forma appel incident afin d'obtenir les intérêts à compter du trentième jour suivant la date des factures. Postérieurement à l'appel, la société A fut déclarée en faillite par arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 14 janvier 2011. Les curateurs, pris en leur qualité de co-curateurs, n'ayant pas constitué avocat, la société D les assigna en reprise d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des fiches de travail signées par un préposé de la débitrice suffisaient à établir la créance, en l'absence de preuve d'un pouvoir de représentation exprès et d'une acceptation des factures. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer le point de départ et le terme des intérêts de retard dans le contexte d'une faillite survenue en cours d'instance. Sur le premier point, la Cour approuve les premiers juges d'avoir écarté la théorie de la facture acceptée et d'avoir retenu la créance sur le fondement des fiches de travail. Elle relève que ces fiches avaient été signées par une personne attachée aux services de la société appelante, de sorte que son signataire disposait au moins d'un mandat apparent à représenter la société. Ces documents établissaient par ailleurs l'exécution des travaux facturés. Le débiteur, qui ne précisait pas en quoi les tarifs appliqués seraient inexacts, ne renversait pas la présomption résultant de ces éléments. Sur l'offre de preuve par témoins, la Cour constate qu'elle n'avait été formulée ni en première instance ni en appel. Elle ne pouvait donc être prise en considération, la société appelante ne pouvant se prévaloir en appel d'une mesure d'instru