Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 18 avril 2012 (n° 36634 du rôle), illustre les difficultés pratiques que soulève la preuve de la créance commerciale d'un fournisseur de prestations de services à l'encontre d'un donneur d'ordre placé en faillite. Saisie d'appels principal et incident portant sur le paiement de factures impayées, la Cour écarte la théorie de la facture acceptée, retient, au titre de la preuve de l'exécution des travaux, les fiches de travail revêtues de la signature d'une personne attachée aux services de la débitrice, et refuse d'étendre l'obligation de paiement à une société liée appartenant au même groupe. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle elle sanctionne l'absence d'offre de preuve formulée en temps utile et rappelle que l'appartenance à un groupe ne suffit pas à fonder une confusion de patrimoines. Elle fixe enfin, en application de la loi du 18 avril 2004, la créance au passif de la faillite et en arrête le cours des intérêts de retard à la date du jugement déclaratif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée D, créancière, a fait assigner la société à responsabilité limitée A2 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de 90.214,05 € au titre de factures impayées, assorti des intérêts de retard prévus par l'article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal a retenu la demande pour 63.219,91 €, avec intérêts à compter du trentième jour suivant la réception des marchandises ou prestations. Il a en revanche écarté la créance afférente aux factures libellées au nom d'une autre société, A1, pour un montant de 26.994,14 €, au motif que ces factures ne concernaient pas la défenderesse, et a refusé de faire courir les intérêts à partir de la date des factures faute de preuve de leur réception. La société A2 a interjeté appel principal par exploit du 14 septembre 2010, tandis que D a formé appel incident, soutenant que les factures avaient été acceptées, que celles établies au nom de A1 avaient été adressées au siège de A2, et que les trois sociétés appartenaient au même groupe. Postérieurement, la Cour d'appel de X a, par arrêt du 14 janvier 2011, déclaré la société A2 en faillite. La créancière a régulièrement assigné en reprise d'instance les curateurs, lesquels n'ont pas constitué avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première concernait la preuve de la créance : les fiches de travail signées suffisaient-elles à établir l'exécution des prestations et l'agrément des montants facturés, en l'absence de preuve que leur signataire disposait du pouvoir d'engager la société ? La seconde touchait à l'extension de l'obligation de paiement à une entité du groupe, en présence de factures émises au nom d'une société distincte. La Cour rejette d'abord le moyen de l'appelante tiré de l'offre de preuve par témoins relative à la cessation du contrôle des travaux et des commandes à compter de mai 2009. Elle relève qu'une telle offre n'avait été formulée ni en première instance ni en appel, ce qui la prive de tout effet, la preuve devant être proposée dans les formes et délais de la procédure. Elle confirme ensuite le rejet de la théorie de la facture acceptée, l'acceptation tacite des factures n'étant pas établie, et approuve la solution des premiers juges quant à la créance de 63.219,91 €. Elle retient que les fiches de travail, signées par une personne attachée aux services de la société appelante, emportent à tout le moins un mandat apparent à représenter celle-ci, et qu'elles établissent l'exécution des travaux facturés. Elle observe, en outre, que la société A1 demeure en défaut de préciser en quoi les tarifs appliqués seraient inexacts, de sorte que la contestation sur ce point ne saurait prospérer. Enfin, la Cour refuse d'étendre l'obligation à la créance de 26.994,14 €, en relevant que la société A2 ne s'identifie pas avec la société A1, sa société mère. L'appartenance à un même groupe ne saurait, à elle seule, emporter confusion des patrimoines ni transférer à la filiale les dettes de la société mère. Par ailleurs, l'état de faillite de l'appelante conduit à la fixation de la créance au passif, sans condamnation, et à l'arrêt des intérêts de retard au jour du jugement déclaratif, conformément au principe de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture de la procédure collective. L'indemnité de procédure de première instance (1.200 €) est confirmée, et les demandes d'indemnité pour l'instance d'appel rejetées faute d