Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 18 avril 2012 illustre les conditions strictes dans lesquelles une faillite peut être prononcée sur assignation d'un créancier public, et la portée du contrôle exercé par le juge d'appel sur le jugement déclaratif. La Cour y affirme, d'une part, que seule la personne ayant été partie en première instance peut interjeter appel d'un jugement de faillite, et, d'autre part, que la signification de l'assignation au siège social statutaire d'une société est régulière, l'huissier n'ayant pas l'obligation de rechercher un siège de fait. Surtout, elle prononce le rabattement de la faillite en considérant que le crédit de la société n'était pas ébranlé à la date du jugement, le créancier fiscal disposant de sommes consignées couvrant sa créance. La décision rappelle ainsi que l'état de cessation des paiements, condition substantielle du prononcé de la faillite, s'apprécie concrètement au jour du jugement, et que la faillite constitue une mesure dont la justification doit être vérifiée au regard de la situation réelle du débiteur. Elle éclaire enfin le mécanisme de répartition des frais de procédure entre débiteur et créancier. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 9 mai 2011, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a assigné en faillite la société anonyme A. Le créancier faisait valoir que cette société lui devait la somme de 78.260,60 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée impayée, des intérêts de retard, des amendes, des frais de poursuite et des frais administratifs. Des contraintes avaient été rendues exécutoires les 1er septembre 2009 et 19 janvier 2010, et un procès-verbal de carence avait été dressé par l'huissier instrumentaire le 4 janvier 2010. Par jugement du 3 juin 2011, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a reçu la demande, l'a déclarée fondée et a prononcé la faillite de la société A. Ce jugement a fait l'objet d'un appel formé par la société ainsi que par un dénommé B, par exploit d'huissier du 17 octobre 2011. La société appelante contestait la régularité de la signification de l'assignation, soutenant que l'adresse indiquée était inexacte, que son siège de fait effectif se situait à V, et que l'huissier aurait dû rechercher l'adresse réelle, voire signifier l'acte à l'administrateur. Elle contestait par ailleurs l'existence même des conditions de la faillite, en invoquant un solde bancaire positif et la consignation, sur le compte tiers de son avocat, de la somme de 77.560 € destinée au paiement de la dette fiscale. Elle concluait à la réformation du jugement et au rabattement de la faillite. Le curateur et le ministère public s'en rapportaient à la sagesse de la Cour, tandis que l'État concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité de l'appel formé par B. Elle relève qu'un appel ne peut être interjeté contre le jugement de faillite que par une personne ayant été partie en première instance. B n'ayant pas figuré à la procédure de faillite devant le tribunal, son appel est déclaré irrecevable. La solution repose sur la logique de l'appel comme voie de réformation réservée aux parties au premier degré de juridiction, et non aux tiers, fussent-ils intéressés à la situation du débiteur. Sur la régularité de la signification, la Cour s'appuie sur l'article 164 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que les significations faites aux sociétés le sont notamment à leur siège social. Elle précise qu'il est certes permis de signifier valablement l'acte à la personne assurant la gestion de la société ou à son domicile de fait ou siège apparent, mais que l'huissier n'a pas l'obligation de rechercher le siège de fait ni de signifier à l'adresse de l'administrateur, dès lors que la société dispose d'un siège social statutaire. En l'espèce, la société ayant conservé son siège statutaire à U, la signification y était régulière. Le moyen tiré de la nullité est écarté. Sur le fond, la Cour relève que la créance fiscale n'est pas contestée dans son principe, à l'exception des taxations d'office intervenues postérieurement au jugement de faillite. Elle constate que la dette existait pour un montant d'environ 75.000 € selon un décompte de 2007, que le créancier a produit au passif pour 75.617,34 €, que l'actif réalisé par le curateur s'élève à 35.312 €, et surtout qu'une somme de 77.560 € se trouvait consignée sur le compte tiers du mandataire de la société, précisément destinée au paiement de la dette de TVA. Elle en déduit que « le crédit de la société A n'était p