La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme dans cet arrêt du 18 avril 2012 la mise en faillite d'une société anonyme sur assignation d'un créancier social, en réaffirmant deux acquis du droit de la faillite et de la procédure civile. D'une part, elle juge que la cessation des paiements s'apprécie au regard de l'actif réellement disponible face à un passif exigible, de sorte que des créances non certaines, non liquides ou contestées, ainsi que des stocks non affectés au paiement des dettes courantes, ne sauraient neutraliser l'état de cessation des paiements, quand bien même certains créanciers accorderaient des délais. D'autre part, elle rappelle que les mentions relatant les circonstances de remise d'un exploit d'huissier font foi jusqu'à inscription de faux, la partie qui conteste ces mentions devant recourir à cette procédure spéciale, de sorte que le moyen tiré d'une prétendue irrégularité de signification est écarté. La décision présente ainsi une portée pratique certaine, en ce qu'elle délimite à la fois les contours de l'actif susceptible de faire obstacle à la faillite et les modalités de contestation de la régularité des actes de procédure. ## I. Faits et procédure Un centre de sécurité sociale a assigné en faillite une société anonyme, lui réclamant des cotisations sociales impayées ainsi que des arriérés moratoires, après le caractère infructueux d'une contrainte, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de carence. Par jugement du 29 juillet 2011, rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société en état de faillite et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29 janvier 2011, en ordonnant l'exécution provisoire. Sur opposition de la société, un jugement contradictoire du 7 octobre 2011 a maintenu cette décision dans ses pleins effets. La société a interjeté appel, reprochant à l'acte introductif d'instance une méconnaissance des formalités prévues à l'article 156, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile, et contestant, au fond, la réunion des conditions de la faillite au jour du jugement déclaratif. Le centre de sécurité sociale s'en est rapporté à prudence de justice sur les conditions de la faillite visées à l'article 437 du Code de commerce et a réclamé une indemnité de procédure. Le curateur a fait sien le raisonnement de première instance sur la régularité de l'acte introductif et s'est également rapporté à prudence de justice sur le fond. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord appelée à se prononcer sur la régularité de l'exploit d'assignation, la société soutenant que les conditions de l'article 156, alinéa 6, du Nouveau Code de procédure civile n'avaient pas été respectées, en particulier quant à l'avis laissé au destinataire et à l'envoi postal subséquent. Elle devait ensuite déterminer si, à la date du jugement déclaratif, la société se trouvait en cessation des paiements au sens de l'article 437 du Code de commerce, malgré les prétentions d'une créance de vingt-six mille euros à recouvrer, d'un stock de marchandises susceptible d'être écoulé et de l'octroi de délais par certains créanciers. Sur le premier point, la cour écarte le moyen en relevant que l'article 156, alinéa 6, est étranger à l'espèce, la remise ayant été effectuée selon les modalités de l'article 155, alinéa 5, dont l'exécution résulte de l'acte de remise du 12 mai 2011. Elle rappelle que l'huissier de justice, officier ministériel ayant seul qualité pour signifier les actes en vertu de l'article 13 de la loi du 4 décembre 1990, confère à ses actes un caractère authentique, et que ses exploits et procès-verbaux valent jusqu'à inscription de faux. Toutes les mentions relatant les circonstances de rédaction et de remise de l'acte font ainsi foi jusqu'à inscription de faux, la partie qui entend les contester devant s'inscrire en faux. La société, qui se bornait à alléguer l'absence de preuve, n'ayant pas suivi cette voie, le moyen de nullité est rejeté. Sur le fond, la cour examine successivement les éléments d'actif invoqués. Les créances à recouvrer auprès de deux débiteurs ont toutes été contestées et ne sauraient, en conséquence, être qualifiées de créances certaines et exigibles. L'absence d'inventaire du stock et d'actif bancaire, le passif déclaré de douze créances pour un total de 58.741,45 euros, ainsi que la déduction des montants de deux créanciers acceptant d'accorder des délais en cas de rabattement de la faillite, n'effacent pas un passif important exigible face à un actif inexistant