## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 18 avril 2012, la quinzième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette intégralement l'action en responsabilité formée contre une banque par un médecin et la société qu'il dirigeait, à la suite d'un virement de 4.500.000 USD effectué en novembre 2000 vers un compte ouvert dans les livres de la banque mais non au nom de la société bénéficiaire prétendue. Le tribunal écarte successivement la nullité de l'assignation pour libellé obscur, l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, puis l'ensemble des fondements invoqués : l'absence d'anomalie apparente dans l'ordre de virement au regard de l'obligation de vérification du banquier substitué, l'inexistence d'un mandat apparent faute de manœuvres établies et de croyance légitime, l'absence de contrat ouvrant une responsabilité contractuelle, l'impossibilité de fonder sur l'article 1384, alinéa 3, du Code civil une responsabilité du fait d'un préposé dont l'acte fautif n'est pas démontré, et l'absence de faute délictuelle. La décision apporte une illustration utile de la distinction entre recevabilité et bien-fondé et du rôle de la preuve des manœuvres alléguées dans l'apparence de mandat. ## I. Faits et procédure Le Dr A., directeur de la société de droit bahreïni SOC2.) W.L.L., soutient qu'en octobre 2000 il a ouvert, en qualité de président du conseil d'administration de cette société, un compte auprès d'une banque tierce, sur lequel a été transférée la somme de 4.500.000 USD. Il aurait ensuite rencontré un dénommé B., se présentant comme intermédiaire de la société anonyme SOC1.), qui l'aurait incité à investir auprès de cet établissement. Une demande d'ouverture de compte chiffré aurait été signée, mentionnant comme bénéficiaire la société SOC2.) et le numéro CPTE1.). Un employé de la banque, C., aurait été contacté par téléphone et aurait indiqué que la demande était en cours de traitement. Le 17 novembre 2000, les fonds ont été virés vers un compte du donneur d'ordre auprès de la BQUE2.), ouvert dans les livres de SOC1.), avec pour seule référence le numéro CPTE1.). Des courriers de réclamation ont été adressés le 2 janvier 2002 à C., puis le 23 novembre 2003 à la direction, laquelle a répondu que le compte n'était pas ouvert au nom de SOC2.). Les fonds n'ont jamais été recouvrés. Par exploit du 2 février 2009, les demandeurs ont assigné SOC1'.) en paiement de 3.122.076,04 euros, en invoquant le mandat apparent, la qualité de dépositaire, les obligations de conseil et d'information, l'article 1384, alinéa 3, du Code civil et les articles 1382 et 1383 du même code. La banque a opposé la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action, puis contesté les faits, toute faute et tout lien de causalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les exceptions de procédure.** Le tribunal rappelle que l'article 154 du Nouveau code de procédure civile impose, à peine de nullité, l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, la description des faits devant permettre au juge de déterminer le fondement juridique et au défendeur de se défendre. Il relève que le demandeur n'a pas à qualifier juridiquement sa demande (article 61 du même code) et que l'éventuel vice de forme n'entraîne nullité qu'en cas de grief (article 264). Le grief étant inexistant au vu des conclusions circonstanciées de la banque, le moyen est rejeté. S'agissant de la qualité à agir, le tribunal distingue nettement la recevabilité du bien-fondé : celui qui se prétend titulaire d'un droit et réclame une réparation personnelle a intérêt et qualité à agir, l'existence effective du droit et la question de savoir qui a subi le dommage relevant du fond. L'exception est donc écartée et la demande déclarée recevable. **2. La qualification.** Le tribunal relève que toute opération de banque est un acte de commerce (article 2 du Code de commerce) et statue en matière commerciale en application de l'article 631, point 3°, du même code. **3. Le manquement dans l'exécution du virement.** Le banquier est tenu, avant d'exécuter un ordre, à une obligation de vérification, qualifiée d'obligation de moyens dont la faute doit être rapportée par le client. Lorsque le compte bénéficiaire est tenu par une autre banque, le banquier destinataire agit comme mandataire substitué et son devoir de vérification ne saurait excéder ce qu'il est en mesure de vérifier. En l'espèce, l'ordre transmis par le Dr A. ne mentionn