Par un arrêt du 25 avril 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles la société absorbante est tenue des dettes de la société absorbée au titre d'une convention de prêt de fonds à destination d'une société en litige. Elle juge que seuls les frais et débours se rapportant directement au litige visé par la convention peuvent être imputés sur la créance du prêteur, et que les honoraires d'un avocat intervenu postérieurement et dans l'intérêt personnel des nouveaux actionnaires n'entrent pas dans cette catégorie, faute de description suffisante des diligences accomplies. La Cour rappelle en outre que la demande tendant à faire courir les intérêts jusqu'à une date ultérieure n'est pas nouvelle lorsqu'elle procède de la même demande initiale, et ordonne une expertise comptable pour la détermination précise des intérêts dus. Cette décision éclaire les mécanismes de la transmission universelle du passif consécutive à une fusion-absorption et l'interprétation des clauses conventionnelles de remboursement. ## I. Faits et procédure La société C S.A. avait confié en 1998 à la société D s.à r.l. la construction d'un immeuble à caractère hôtelier. Un litige opposa ensuite ces deux sociétés, au cours duquel les comptes courants de la société C S.A., ouverts auprès de la banque E, se trouvèrent bloqués. Le 29 janvier 2008, B, hôtelière, et la société C S.A. conclurent une convention aux termes de laquelle la société C S.A. reconnaissait devoir à B une somme de 345.316,88 € au 31 décembre 2007, intérêts inclus au taux annuel de 5 %, correspondant aux fonds apportés par celle-ci pour couvrir la somme bloquée sur les comptes. Il était convenu que les sommes détenues auprès de la banque E serviraient à couvrir la condamnation ou la transaction intervenue dans le litige C/D et viendraient en déduction de la dette, la société C S.A. devant rembourser à B la différence, « une fois déduit les frais de litige et autres débours relatifs », avec un intérêt équivalent à celui perçu auprès de la banque. Le même jour, les actionnaires de la société C S.A. cédèrent la totalité du capital à la société A S.A. Par un projet de fusion notarié du 12 décembre 2008, publié au Mémorial, la société A S.A. entreprit d'absorber la société C S.A. B, n'ayant perçu que 81.583,95 €, assigna la société A S.A. et, à titre subsidiaire, la société C S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 16 décembre 2009, ce tribunal déclara irrecevable la demande dirigée contre la société C S.A., la fusion étant déjà intervenue, et condamna la société A S.A. à payer à B la somme de 19.711,90 € avec intérêts légaux depuis le 26 novembre 2008. La société A S.A. interjeta appel principal tendant à sa décharge totale, tandis que B formait appel incident afin d'obtenir un supplément d'intérêts et la déduction limitée des seuls frais de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions : quel est le montant de base de la créance transmise à la société absorbante, quelles dépenses peuvent être déduites de ce montant en application de l'article 3 de la convention, et selon quelles modalités doivent être calculés les intérêts. **Sur le montant initial.** La Cour retient le montant de 345.316,88 € stipulé dans la convention, et non le solde de 339.638,52 € résultant des relevés bancaires. Elle s'attache à la reconnaissance de dette contractuelle, qui fait foi de l'engagement pris par la société débitrice, et non aux écritures comptables qui n'en modifient pas la portée. **Sur les notes d'honoraires de Me Pierret.** La Cour confirme la déduction des deux mémoires d'honoraires, d'un montant de 15.516,64 € et de 3.107,02 €, dès lors que ces frais se rattachent au litige entre la société C S.A. et la société D s.à r.l., lequel fut résolu par la seule intervention de cet avocat. Elle précise qu'il importe peu que l'acompte de 4.069,13 € ait été réglé par la société C S.A. ou par un tiers, la dette demeurant celle de la société débitrice. Cette solution écarte implicitement la charge de la preuve que le premier juge avait fait peser sur la société absorbante, en se fondant sur la nature des frais plutôt que sur leur mode de paiement. **Sur la note de Me Garcia.** La Cour confirme le refus de déduction. La note du 2 octobre 2008, émise plus de quatre mois après la transaction, décrit des diligences génériques (« assistance légale », « avis juridiques », « entretiens téléphoniques ») sans lien