Dans un arrêt du 25 avril 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle qu'en matière d'assurance de véhicules automoteurs, la faculté de résiliation annuelle du contrat ne peut être exercée que par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant la date d'échéance, conformément à l'article 38 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Une résiliation intervenue en deçà de ce délai est inopérante : le contrat se reconduit tacitement et l'assuré demeure débiteur des primes échues. La Cour confirme par ailleurs la règle selon laquelle les conditions générales régulièrement enregistrées et reçues par l'assuré sont réputées accessibles, rendant inutile leur production forcée. Enfin, elle précise que l'allocation d'une indemnité de procédure obéit à une appréciation d'équité, en faveur de la partie qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain, tant pour la sécurité des relations d'assurance que pour la maîtrise des délais contractuels de résiliation. ## I. Faits et procédure La société anonyme B, assureur, avait assigné la société anonyme A, son preneur d'assurance, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 14.061,88 € au titre de primes d'assurance échues et demeurées impayées, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.000 €. Par jugement du 15 décembre 2010, le tribunal fit droit à la demande principale, la déclarant partiellement fondée à hauteur du montant réclamé, mais rejeta la demande en paiement d'une indemnité de procédure. La société A interjeta appel par exploit du 16 février 2011, soutenant avoir résilié les contrats par lettre recommandée du 24 novembre 2008, antérieurement à la résiliation opérée par l'assureur, et avoir, à compter de 2009, assuré ses camions auprès d'une autre compagnie. Elle contestait en conséquence être redevable des primes figurant aux avis d'échéance émis entre le 3 décembre 2008 et le 3 juin 2009, et sollicitait sa décharge ainsi que la production des conditions générales signées par les parties. L'assureur forma appel incident quant à l'indemnité de procédure, et demanda la confirmation du jugement pour le surplus, invoquant le non-respect du délai de préavis de trois mois prévu à l'article 38 de la loi du 27 juillet 1997 ainsi que l'article 109 du Code de commerce s'agissant des factures et correspondances acceptées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si la résiliation adressée par l'assuré, en l'espèce le 24 novembre 2008, était opposable à l'assureur eu égard au délai imparti par la loi et les conditions contractuelles. La seconde portait sur le caractère obligatoire de la production des conditions générales réclamée par l'appelante. Sur la production des conditions générales, la Cour relève que le document intitulé « assurances de véhicules, dispositions générales, conditions administratives » figurait déjà au dossier, produit par l'intimée. Ces conditions ayant été enregistrées, elles étaient donc accessibles et avaient d'ailleurs été reçues par l'assuré. La demande de production fut en conséquence rejetée. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 38 de la loi du 27 juillet 1997 permet au preneur d'assurance de résilier le contrat chaque année à l'échéance de la prime annuelle, ou à défaut à la date anniversaire, par lettre recommandée adressée à l'assureur au moins trois mois avant cette date. Cette disposition, à laquelle les conditions générales et particulières n'ont pas dérogé et qu'elles reprennent expressément, prévoit également la tacite reconduction annuelle. Elle constate que la résiliation litigieuse est intervenue moins de trois mois avant les dates d'échéance concernées, au mépris de ces prescriptions légales et conventionnelles. Il en résulte que le contrat a continué de produire ses effets, de sorte que l'assureur était fondé à réclamer les primes dues, dont le montant n'était d'ailleurs pas contesté. Le jugement fut confirmé sur ce point. S'agissant de l'indemnité de procédure, la Cour censure le premier juge, qui ne l'avait pas allouée à l'assureur, au motif qu'il eût été inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens. Elle fixe cette indemnité à 1.000 € pour la première instance comme pour l'instance d'appel. En revanche, au regard de l'issue de l'appel principal, elle rejette la demande formée par l'appelante sur ce même fondement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arr