## Synthèse doctrinale Par un jugement du 25 avril 2012, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un professionnel exerçant au sein d'une fiduciaire, à raison de deux séries de manquements : d'une part, la méconnaissance de son obligation de vigilance à l'égard de la clientèle, au titre de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version initiale, faute d'avoir identifié au moyen d'un document probant le bénéficiaire économique d'une société cliente ; d'autre part, la violation des obligations incombant au domiciliataire en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, notamment l'absence de convention écrite et l'insuffisance de l'identification des membres des organes sociaux. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle distingue l'existence réelle d'une domiciliation, appréciée comme question de fait, de la portée des obligations d'identification selon le texte applicable, et qu'elle applique le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère à l'occasion de la réforme de 2008. Elle éclaire également la manière dont le juge répressif apprécie l'élément moral du dol général en matière de manquements aux obligations professionnelles. ## I. Faits et procédure Le ministère public a saisi le tribunal par citation du 28 décembre 2011, pour des faits commis à partir du 17 octobre 2007. Le prévenu, gérant d'une fiduciaire puis directeur responsable des domiciliations d'une société à responsabilité limitée, était poursuivi pour avoir, à l'égard d'une société anonyme cliente, omis d'identifier moyennant un document probant son bénéficiaire économique, n'avoir pas assuré de suivi continu de la relation d'affaires, n'avoir pas identifié les membres des organes sociaux ni conservé la documentation afférente, et avoir servi de domiciliataire sans convention écrite. Les faits, tels qu'ils résultent du procès-verbal de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section banques, assurances, bourses et fiscalité, et des déclarations du témoin enquêteur entendu sous serment, sont les suivants. Une perquisition effectuée le 4 mars 2010 au sein de la société de domiciliation a permis de saisir un contrat de domiciliation daté du 17 octobre 2007, des factures de frais de domiciliation couvrant les exercices 2008 et 2009, ainsi que des courriels faisant état de revenus jugés manifestement excessifs au regard de l'objet social. Le dossier ne comportait aucun document identifiant les bénéficiaires effectifs, ni pièce d'identité du dernier d'entre eux. La société domiciliataire avait dénoncé le siège le 30 décembre 2009, avec effet immédiat. Entendu le 22 avril 2010, le prévenu soutenait que le contrat n'était qu'un contrat provisoire, dont la prise d'effet était subordonnée à la remise de l'ensemble des pièces du dossier client, et que les prestations facturées n'avaient jamais été exécutées au-delà de la mise à disposition d'une boîte aux lettres. À l'audience, il sollicitait son acquittement, en contestant la réalité de la domiciliation et l'élément moral des infractions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'existence de la domiciliation.** Le tribunal devait déterminer si le contrat conclu avait produit des effets, malgré l'allégation d'une prise d'effet différée. Il retient que la domiciliation est une question de fait, qui se caractérise par le fait que le domicile de la société suit le changement d'adresse du tiers et que ce dernier dépasse le rôle d'un simple bailleur. Se référant aux travaux préparatoires du projet de loi n° 4328 et au rapport de la Commission juridique de la Chambre des députés, il juge que la notion couvre tout établissement auprès d'un tiers d'un siège quelconque, fût-il réduit à une boîte aux lettres. Les prestations facturées, la succession de deux sociétés domiciliataires et l'absence de réaction du prévenu face aux changements de domicile conduisent à retenir l'existence réelle du contrat, l'explication d'une prise d'effet différée n'étant pas stipulée dans l'écrit et n'étant « guère convaincante ». **2. Sur les obligations du domiciliataire (article 2, paragraphe 1er, point b, de la loi de 1999).** Le tribunal précise que cette disposition impose de connaître l'identité réelle des membres des organes de la société domiciliée, de conserver la documentation afférente et de la tenir à jour. Il distingue nettement cette obligation de celle, reprochée dans la citation, d'identification du bénéficiaire économique, que la loi ne prévoit pas à ce titre. La documentation saisie étant