Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 2 mai 2012 (n° 34884 du rôle) examine la responsabilité d'une banque qui, après avoir reçu un virement destiné à un compte numéroté intitulé « F » ouvert au nom de clients soumis à une convention de « poste restante », a renvoyé les fonds au donneur d'ordre faute d'avoir obtenu une attestation sur l'origine des fonds conforme à ses exigences internes de vigilance. La Cour rappelle que l'ouverture d'un compte emporte mandat général d'encaissement et que l'inscription au crédit constitue le paiement effectif, la seule réception de l'avis de transfert ne suffisant pas à transférer la disposition des fonds. Elle juge que le titulaire du compte, qui attendait une somme importante, devait faire preuve de diligence dans le suivi de l'opération, et que la banque, face à une opération présentant un caractère suspect et non documenté, n'a commis aucune faute contractuelle en refusant d'achever le virement. L'appel principal est rejeté, la décision de première instance confirmée, et l'appel incident déclaré sans objet. ## I. Faits et procédure Les époux A et B ont ouvert auprès de la société C S.A., établissement bancaire ayant ultérieurement fait l'objet d'une liquidation, un compte intitulé « F » assorti d'une convention de « poste restante ». Le 19 octobre 2004, un avis de transfert entrant a fait état d'un virement de 287.897 € ordonné par E, avec date de valeur au 25 octobre 2004. Le gestionnaire de la banque avait, sur cet avis, mentionné que les fonds, relatifs à une vente immobilière, devaient être justifiés par une déclaration sur l'honneur, toute opération supérieure à 50.000 € imposant une motivation spécifique quant à la provenance des fonds. L'attestation transmise par télécopie et signée du seul pseudonyme « F » n'ayant pas satisfait aux exigences de la banque, celle-ci a laissé plusieurs messages sur la boîte vocale du titulaire lui demandant une attestation signée de son nom usuel, sous peine de renvoi des fonds. Le 20 janvier 2005, les sommes ont été retournées au donneur d'ordre par virement SWIFT, après avoir été consignées sur un compte de comptabilité générale interne jusqu'au 21 janvier. Le compte « F » a été clôturé le 11 mai 2005 en tant que compte non alimenté. Les époux A-B ont assigné la banque devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur les fondements contractuel et, subsidiairement, délictuel ou quasi-délictuel, en réclamant 287.897 € ainsi que 300.000 € de dommages et intérêts. La société civile immobilière D, dont l'un des gérants était A, est intervenue volontairement pour réclamer 1.500.000 €, invoquant la privation de fonds destinés au financement d'une opération immobilière. La banque a appelé en intervention E pour être tenue quitte et indemne. Par jugement du 30 janvier 2009, le tribunal a déclaré les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle des époux A-B recevables mais non fondées, les demandes délictuelles ou quasi-délictuelles irrecevables, la demande de la SCI non fondée, et a rejeté la demande en intervention dirigée contre E. Les époux A-B ont relevé appel, la banque formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la banque, en renvoyant les fonds au donneur d'ordre sans avoir inscrit la somme au crédit du compte du bénéficiaire, a-t-elle manqué à son obligation de mandataire d'encaissement, et l'exigence de justification de l'origine des fonds peut-elle légitimement fonder un tel refus ? La Cour rappelle d'abord le régime classique du virement en droit luxembourgeois, repris de la doctrine française : le banquier du bénéficiaire, avisé de l'entrée des fonds, est mandataire substitué du banquier du donneur d'ordre ; l'ouverture d'un compte emporte tacitement mandat général d'encaissement, impliquant l'obligation de recevoir et de garder les fonds, puis d'en porter le montant au crédit du client. Elle souligne toutefois une distinction décisive : le transfert au débit du donneur d'ordre fait sortir les fonds de son patrimoine et confère au bénéficiaire un droit sur la monnaie scripturale, mais le paiement n'est réalisé que par l'inscription au crédit, seule à procurer la disponibilité immédiate et inconditionnelle. Avant cette inscription, le bénéficiaire est créancier et non détenteur de monnaie. Appliquant ces principes, la Cour constate qu'aucune pièce ne démontre l'inscription effective de la somme au crédit du compte « F », le témoignage du gestionnaire étant insuffisamment circonstancié en l'abs