Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 mai 2012 sous le numéro 35917 du rôle, confirme qu'une relation contractuelle peut être établie à partir d'un faisceau d'indices convergents (offre acceptée, facture d'acompte, paiement partiel, bon de livraison signé par un mandataire au moins apparent), en dépit de la contestation du destinataire de la facture. Il réaffirme la portée limitée du principe de la facture acceptée, qui suppose la réception établie de la facture, et écarte l'offre de preuve par témoins dont la pertinence est démentie par l'attestation même produite. La Cour fixe ainsi la créance du vendeur-prestataire au montant réclamé, tout en tirant la conséquence procédurale de l'ouverture de la faillite de la débitrice : le dispositif fixe la créance au passif sans prononcer de condamnation et laisse les dépens d'appel à la charge de la masse. La décision éclaire, à la croisée du droit des contrats, de la preuve commerciale et du droit des faillites, les conditions d'établissement d'une créance dans un contexte de litige sur l'existence même du lien contractuel. ## I. Faits et procédure La société anonyme B, fournisseur de matériel de visioconférence, a fait assigner la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de la somme de 67.708,44 € correspondant à une facture du 31 décembre 2008, outre intérêts et indemnité de procédure. Elle fondait sa demande sur le contrat conclu entre les parties, sur le principe de la facture acceptée et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un acompte de 22.842,57 €. Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal a fait droit à la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et l'offre de preuve par témoins de la défenderesse, tendant à établir une reprise du matériel par accord entre parties. Ce jugement ayant été signifié le 7 janvier 2010, la société A a interjeté appel le 11 février 2010. En appel, la société A soutenait principalement ne pas être la cocontractante de B, une société canadienne homonyme l'étant selon elle, et subsidiairement que la relation ne portait que sur la partie luxembourgeoise de l'offre. Elle contestait l'application de la facture acceptée, faisait valoir que la facture avait précédé la livraison et que les parties avaient renoncé à l'exécution du contrat, et réitérait une offre de preuve relative à une reprise du matériel au mois d'avril 2009. Elle soutenait encore que B avait fondé son action sur la responsabilité contractuelle, de sorte que la demande ne tendait pas au paiement d'une facture mais à des dommages-intérêts non justifiés. La société A ayant été déclarée en faillite le 22 juillet 2011, son curateur, Maître Kamilla Ladka, a repris l'instance par conclusions du 6 mars 2012. La société B concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une relation contractuelle pouvait être tenue pour établie entre les parties et si la créance de prix était démontrée, nonobstant la contestation de la réception de la facture ; d'autre part, de savoir si l'offre de preuve par témoins relative à une reprise du matériel était de nature à renverser cette preuve. **Sur le fondement de la demande.** La Cour relève que l'assignation tendait au paiement d'une facture impayée dans le cadre de l'exécution d'un contrat, de sorte que la demande avait bien une nature de créance de somme d'argent. Elle constate par ailleurs que le tribunal n'a pas fondé sa décision sur l'article 109 du Code de commerce, mais sur la livraison effective du matériel et l'absence de reprise de celui-ci. Le moyen tiré d'une prétendue modification du contrat judiciaire est donc rejeté, la Cour retenant qu'il pouvait être soulevé pour la première fois en appel. **Sur l'existence de la relation contractuelle.** La Cour approuve les premiers juges d'avoir retenu l'existence d'un lien contractuel entre les parties, au regard de l'offre du 26 juin 2008 adressée à A et acceptée par elle, de la facture d'acompte du 4 août 2008 adressée à A et du paiement d'un acompte effectué pour son compte le 8 octobre 2008. Elle relève qu'aucun élément produit en appel ne permet de limiter l'obligation de A à la seule « partie luxembourgeoise » du marché. **Sur la facture acceptée.** La Cour écarte le principe de la facture acceptée. La réception de la facture par A ayant été contestée, il appartenait à B de l'établir, ce qu'elle n'a pas fait.