La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière commerciale le 2 mai 2012, précise les conditions dans lesquelles une société en faillite peut interjeter appel du jugement déclaratif de sa propre faillite, malgré son dessaisissement, et rappelle que l'état de cessation de paiement s'apprécie au jour du jugement déclaratif, indépendamment des contestations de dettes postérieurement élevées. Elle affirme, d'une part, que le dessaisissement du failli et la règle de l'article 452 du Code de commerce, qui réserve l'action au curateur, ne privent pas la société faillie de la voie de recours que lui ouvre l'article 465 du même Code, de sorte que l'appel est recevable même formé par les organes statutaires. Elle retient, d'autre part, que la dette fiscale de TVA, bien que contestée par une réclamation administrative, demeure certaine, liquide et exigible tant que la contestation n'est pas sérieuse, et que la cessation de paiement, ainsi que l'ébranlement du crédit résultant de l'absence de délais accordés par l'unique créancier, sont caractérisés. La demande de surséance est écartée au motif que les conditions de la faillite s'apprécient à la date du jugement déclaratif. ## I. Faits et procédure Par jugement du 21 mars 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme A, sur demande de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, lequel faisait état d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 143.856,64 €. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 12 avril 2011, par la voix de son conseil d'administration. Les faits pertinents, tels qu'exposés par la Cour, sont les suivants. Les bulletins d'imposition en matière de TVA pour les exercices 2005 et 2006 ont été notifiés à la société le 27 mars 2008. Celle-ci a formé une réclamation au mois de juin 2008, laquelle n'a pas fait l'objet d'une décision dans le délai de six mois et a donc été regardée comme rejetée implicitement en application de l'article 76.3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration a ensuite émis une contrainte le 7 septembre 2010, puis fait dresser un procès-verbal de carence le 20 décembre 2010. La créance de l'État constituait la seule créance produite au passif de la faillite. Ce n'est que le 25 novembre 2011, postérieurement au jugement déclaratif, que la société a saisi le tribunal civil d'une action en annulation des bulletins d'imposition. En appel, la société sollicitait à titre principal le rabattement de la faillite, en soutenant qu'elle n'était pas en cessation de paiement et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle contestait la créance fiscale et invoquait l'impossibilité, pour cause de force majeure, d'établir ses déclarations de TVA, les pièces comptables ayant été saisies par le juge d'instruction. Elle se prévalait en outre d'une créance contre une société tierce. À titre subsidiaire, elle demandait la surséance dans l'attente de l'issue de l'instance civile. L'État opposait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, au motif que, aux termes de l'article 452 du Code de commerce, seul le curateur peut agir comme demandeur ou défendeur à compter du jugement déclaratif. Le curateur concluait à la confirmation et indiquait que l'actif recueilli s'élevait à 366,38 €. Le ministère public concluait à la recevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à une double question. Il lui fallait d'abord déterminer si une société déclarée en faillite, dessaisie de l'administration de ses biens, peut encore interjeter appel du jugement déclaratif par l'intermédiaire de ses organes statutaires, nonobstant la règle de l'article 452 du Code de commerce. Il lui fallait ensuite apprécier si les conditions matérielles de la faillite, à savoir la cessation de paiement et l'ébranlement du crédit, étaient réunies à la date du jugement, alors qu'une contestation de la dette était pendante. Sur la recevabilité, la Cour retient que l'appel appartient à la partie qui figurait en première instance. Elle relève que le dessaisissement de la société faillie et la réserve de l'article 452 au profit du curateur pour les actions mobilières et immobilières ne signifient pas que le failli, représenté par ses organes statutaires, serait privé du droit d'appeler du jugement déclaratif. Une lecture contraire priverait la société d'une voie de recours expressément prévue par l'article 465 du Code de commerce. L'appel est donc déclaré recevable. Sur le fond, la Cour rappelle que la faillite suppose la cessation de paiement et l'éb