Par un arrêt du 9 mai 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles la résiliation d'un contrat d'apporteur d'affaires à durée indéterminée peut être regardée comme acceptée par le cocontractant, et le régime probatoire applicable à une telle prétention. Elle rappelle que la violation d'un délai de préavis contractuellement stipulé engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante, et que le cessionnaire d'un contrat conclu en considération de la personne du gestionnaire ne peut se substituer au cédant sans l'accord, au moins tacite, du cocontractant. La cour rejette en outre l'offre de preuve testimoniale de l'appelante, faute de précision suffisante sur les qualités et pouvoirs des personnes dont les déclarations étaient invoquées, et confirme l'indemnisation allouée en première instance, la somme demandée n'ayant pas été contestée matériellement en appel. Cette décision offre une illustration utile de la rigueur du juge du fond dans l'appréciation de la preuve d'une acceptation tacite et de la nature intuitu personae d'un contrat d'intermédiation financière. ## I. Faits et procédure Le 16 avril 2007, la société anonyme A, établie au Luxembourg, et la société B, de droit liechtensteinois, concluent un contrat d'apporteur d'affaires aux termes duquel la société B s'engage à présenter à A des clients potentiels intéressés par les services financiers de cette dernière. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin par lettre recommandée moyennant un préavis de cent quatre-vingts jours. Le 15 octobre 2008, A informe sa clientèle de la cessation de ses activités de gestion d'actifs au Luxembourg et de son projet de transfert des conventions de gestion à la banque C. Le courrier précise que, en cas d'opposition, la relation sera interrompue. La société B n'est pas expressément informée de la résiliation du contrat d'apporteur d'affaires ni du transfert envisagé. Estimant que A a méconnu le préavis convenu, B assigne celle-ci devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en réparation de la perte de commissions résultant de la méconnaissance de ce délai, puis, par une seconde demande, en paiement des rétrocessions versées au titre de l'année 2008. Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal joint les instances, fait droit aux demandes pour un montant total de 267.780,44 €, assorti des intérêts légaux, et alloue une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A relève appel le 5 août 2010. Elle soutient principalement que le contrat a été résilié de commun accord, B ayant sollicité elle-même le transfert de sa clientèle vers la société E, et subsidiairement que le préjudice doit être réduit, B ayant omis de minimiser son dommage. Elle offre en preuve, par témoins, la connaissance par B de la reprise du contrat par C et son refus de poursuivre la relation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de savoir si l'accord, même tacite, de la société B à la cessation du contrat d'apporteur d'affaires peut être établi à suffisance, de sorte que celle-ci ne puisse plus réclamer l'indemnisation de la méconnaissance du préavis contractuel. Le second porte sur la recevabilité de l'offre de preuve testimoniale formulée par A et sur l'éventuelle cessibilité du contrat sans le consentement du cocontractant. La cour rappelle, d'abord, la définition de la cession de contrat comme opération par laquelle un tiers, le cessionnaire, se substitue à l'un des contractants, le cédant, dans l'ensemble des rapports juridiques issus d'une convention conclue avec le cédé. Elle relève que le contrat ne contient pas de clause prohibant la cession, mais retient que le choix du cessionnaire n'est pas indifférent dès lors que la société B s'était engagée à ne recommander que des personnes jouissant d'une excellente réputation et qu'elle avait elle-même choisi un gestionnaire de confiance. Le contrat présentant ainsi un caractère intuitu personae, l'accord au moins tacite du cédé était requis pour réaliser la cession, et cet accord n'est pas établi. S'agissant de l'offre de preuve, la cour souligne que les attestations et procès-verbaux produits par A demeurent imprécis quant au rôle exact joué par la cellule dite « Centre 4 », composée de salariés de A, et quant aux pouvoirs décisionnels de ses membres, en particulier de M. F. Le témoignage de L, fondé sur des informations recueillies lors d'un déjeuner, n'établit pas la volonté de B, et celui de M ne démontre pas que