Le présent arrêt rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mai 2012 réaffirme, en matière de sociétés anonymes, la responsabilité personnelle de l'actionnaire envers la masse de la faillite pour le solde non libéré de ses actions, nonobstant une cession alléguée qui n'a pas fait l'objet des formalités de publicité requises. La Cour articule deux plans distincts : entre associés, le transfert des titres s'opère par simple consentement, tandis que l'opposabilité aux tiers, au premier rang desquels figure le curateur agissant aux droits de la masse, suppose l'inscription de la déclaration de transfert au registre des actions nominatives, conformément à l'article 40 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, combinée à la publicité prévue par l'article 48. Faute d'une telle publicité, la cession n'est pas opposable au curateur, de sorte que le cédant demeure tenu du montant non libéré. L'arrêt rappelle par ailleurs que la charge de la preuve de la libération incombe à l'actionnaire qui s'en prévaut, en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. La solution, classique dans son principe, mérite attention par la rigueur avec laquelle elle sanctionne l'absence de formalités de publicité et par la distinction qu'elle opère entre les effets de la cession à l'égard de la société, des associés et des tiers. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., dont le capital social s'élevait à 1.250.000 francs, divisé en 1.000 actions, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2000. Ses statuts stipulaient que les actions n'étaient libérées qu'à concurrence de 40 % par des versements en espèces. Le curateur de la faillite, Maître Henri DUPONG, a assigné en 2010 l'un des actionnaires, A, en paiement de la somme de 14.873,61 €, correspondant au solde de libération de 60 % réclamé au titre de 800 actions. A ne contestait pas sa qualité d'actionnaire en 1998, date à laquelle il résultait d'un acte de cession du 30 juillet 1997 et d'un extrait d'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1998, signé par A et par son cocontractant C, que l'intéressé détenait encore 800 actions. Il soutenait toutefois les avoir cédées à une personne dont il ne pouvait indiquer l'identité, de sorte qu'il n'était plus actionnaire à la date du jugement déclaratif. Le tribunal d'arrondissement, par jugement du 31 janvier 2011, a déclaré la demande recevable et fondée, retenant qu'A ne pouvait se soustraire à son obligation qu'en prouvant soit sa libération, soit le transfert régulier et de bonne foi des actions avant l'appel de fonds, et qu'à défaut d'inscription sur le registre des actions nominatives, la cession n'était pas opposable au curateur. A a relevé appel. Il soutenait que la preuve de la détention des actions incombait au curateur, qui devait rapporter l'inscription au registre, et que l'article 31 de la loi sur les sociétés commerciales, relatif à la responsabilité des fondateurs, ne lui était pas applicable, n'ayant pas participé à la constitution de la société. Le curateur concluait à la confirmation et sollicitait une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'actionnaire, qui allègue la cession de ses titres non entièrement libérés antérieurement au jugement déclaratif de faillite, peut être libéré de l'obligation de libérer le solde à l'égard du curateur, alors que la cession n'a pas été inscrite au registre des actions nominatives ni publiée conformément à l'article 48 de la loi sur les sociétés commerciales, et, corrélativement, à qui incombe la charge de prouver la libération. La Cour répond par la négative et fonde sa décision sur plusieurs considérations articulées. **En premier lieu**, elle constate que la qualité d'actionnaire d'A avant la faillite n'est pas contestée et résulte des pièces versées au dossier, notamment de l'acte de cession de 1997 et de l'extrait d'assemblée de 1998. A détenait donc à tout le moins 800 actions en juin 1998, dont le montant n'était pas libéré à hauteur de 60 %. **En deuxième lieu**, la Cour relève l'absence au dossier du registre des inscriptions des actions nominatives prévu à l'article 39 de la loi, ainsi que de la situation du capital social prévue à l'article 48, qui doit être publiée annuellement et dont la publication vaut, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, publicité au sens de l'article 11 bis. Elle en déduit que, les formalités de publicité n'ayant pas été accomplies, la cession n'est pas op