Lorsqu'un acheteur commercial renonce unilatéralement à un contrat de vente de véhicules pour des motifs de trésorerie, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, dans cet arrêt du 9 mai 2 012, deux principes cardinaux du droit des obligations. D'une part, des difficultés financières ne constituent pas un motif légitime de résolution unilatérale du contrat, de sorte que l'inexécution est fautive et ouvre droit à la clause pénale stipulée. D'autre part, le pouvoir modérateur du juge au titre de l'article 1152 du Code civil suppose le constat préalable d'un caractère manifestement excessif de la peine conventionnelle, lequel ne saurait se déduire ni de l'absence de préjudice allégué par le débiteur, ni de la seule bonne foi de celui-ci. La solution, classique dans son principe, mérite d'être soulignée en ce qu'elle distingue nettement l'appréciation de la faute contractuelle de celle de l'excès de la peine, et en ce qu'elle assigne au débiteur la charge de démontrer, par des éléments concrets, la disproportion qu'il invoque. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée (A) a conclu avec une société anonyme (B) un contrat, signé le 13 juillet 2009, portant sur l'achat de cinq véhicules Cadillac BLS Wagon pour un prix total de 77.500 euros. Trois jours plus tard, par courriel du 16 juillet 2009, l'acheteuse a fait savoir qu'elle entendait annuler le contrat, au motif qu'elle n'était pas certaine de pouvoir revendre les véhicules et d'être en mesure de payer le vendeur. La société B a assigné A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir le paiement de 15.500 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire de 20 % du prix de vente prévue à l'article 2A de ses conditions générales, ou, subsidiairement, des dommages et intérêts, avec intérêts légaux depuis une mise en demeure du 23 décembre 2009. Par jugement du 1er avril 2011, le tribunal a fait droit à la demande. A a interjeté appel par exploit du 22 juin 2011, signifié le 29 avril 2011, sollicitant l'exclusion de la clause pénale ou, à titre subsidiaire, sa réduction sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. Elle a en outre formé une demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les impératifs de trésorerie invoqués par l'acheteuse constituaient un motif légitime de nature à écarter l'inexécution fautive et, partant, l'application de la clause pénale. Il convenait, en second lieu, de savoir si les critères avancés par l'appelante, tenant à l'absence de préjudice du créancier, à l'enrichissement injustifié de celui-ci et à la bonne foi du débiteur, permettaient de caractériser le caractère manifestement excessif de la peine et d'en ordonner la modération. Sur le premier point, la Cour confirme que A « ne peut procéder unilatéralement à une annulation du contrat ». Elle relève que les impératifs de trésorerie, qui « devaient également exister au moment de la conclusion du contrat », ne constituent pas un motif légitime permettant au débiteur de se délier de ses obligations. L'inexécution est donc fautive, et la clause pénale a vocation à s'appliquer. Sur le second point, la Cour écarte successivement chacun des arguments de l'appelante. L'absence de préjudice est d'abord rejetée : la revente des véhicules à un tiers ne prouve pas l'absence de dommage, dès lors que, si le contrat avait été exécuté, le vendeur aurait pu conclure une autre vente avec un second acquéreur. La Cour fait ainsi implicitement application de la logique de la perte de chance de revente, sans que l'arrêt ne développe davantage ce raisonnement. Quant à la bonne foi du débiteur, la Cour pose que si le débiteur de mauvaise foi ne peut bénéficier d'une réduction, « il ne s'en suit pas que le débiteur de bonne foi doive automatiquement en profiter ». Le juge ne modère la peine que s'il constate son caractère manifestement excessif, condition que l'arrêt rattache à la jurisprudence antérieure de la Cour (9 novembre 1993, P. 29, 293). Faute pour l'appelante d'avoir produit le moindre élément en ce sens, l'appel est déclaré non fondé, le jugement confirmé et la demande sur le fondement de l'article 240 NCPC rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pédagogique réelle en ce qu'elle articule cl