## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 10 mai 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, consacre une application rigoureuse de l'incrimination de l'incitation publique à la haine raciale prévue à l'article 457-1 du Code pénal, issue de la loi du 19 juillet 1997. Le juge affirme que la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnue par cette incrimination, dès lors que celle-ci constitue une responsabilisation de l'auteur de ses propos et se trouve justifiée au regard du paragraphe 2 de ce même article. Il précise surtout les contours de l'élément moral, en distinguant le dol spécial de discrimination des mobiles et convictions de l'auteur, et en exigeant que le sentiment véhiculé soit réellement un sentiment de haine, apprécié à partir du texte pris dans son ensemble. Le tribunal confirme en outre la règle selon laquelle les questions de compétence territoriale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office. La décision présente ainsi un intérêt à la fois constitutionnel, pénal et procédural. ## I. Faits et procédure Le prévenu X fut poursuivi, par dix citations distinctes successivement notifiées entre février et mars 2012, pour des infractions à l'article 457-1, alinéas 1 et 3, du Code pénal, ainsi que, pour l'une d'entre elles, à l'article 275 du même code. Les faits reprochés consistaient en la publication, sur le site internet « hemecht-an-natur », de textes à caractère xénophobe, ainsi qu'en la distribution de dépliants dans les boîtes aux lettres, notamment un tract intitulé « Etrangers, dehors ! ». Des plaintes avaient été déposées par plusieurs particuliers ainsi que par l'association sans but lucratif ASTI, qui se constitua partie civile. Les investigations de la Police grand-ducale, relayées par la plate-forme « Lisa Stopline », établirent l'existence de nombreux articles publiés entre 2010 et 2011, visant notamment les travailleurs frontaliers, les ressortissants portugais, belges ou yougoslaves, ou encore les étrangers en général. Une perquisition au domicile du prévenu permit la saisie de plusieurs milliers d'exemplaires des dépliants litigieux. À l'audience du 18 avril 2012, le prévenu reconnut être l'auteur des textes et des tracts, mais contesta avoir eu l'intention d'inciter à la haine ou à la violence raciale, soutenant que son seul dessein était d'attirer l'attention sur les conséquences de la surpopulation du pays. Le tribunal joignit les affaires dans un souci de bonne administration de la justice et examina successivement la recevabilité des citations, le moyen tiré de la liberté d'expression et la compétence territoriale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La liberté d'expression.** Le prévenu invoquait la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal rappelle que ce droit peut être soumis à des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. Il retient que la sanction de propos incitant à la haine constitue une entrave partielle à la liberté d'expression, mais une entrave qui ne fait que responsabiliser l'auteur de ses propos. Il s'appuie sur l'arrêt *Féret c. Belgique* du 16 juillet 2009 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet que les autorités privilégient la lutte contre les discours racistes face à une liberté d'expression irresponsable. Le moyen est donc écarté. **2. La compétence territoriale.** Le tribunal rappelle que les règles de compétence territoriale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office. Se fondant sur les articles 26 et 29 du Code d'instruction criminelle, il retient que le tribunal du lieu de l'infraction, celui du domicile du prévenu et celui de son arrestation disposent d'une compétence concurrente. Les faits d'Ettelbruck relevant de l'arrondissement de Diekirch, la citation devant le tribunal de Luxembourg est régulière, le prévenu étant domicilié à Tétange. **3. L'incitation à la haine raciale.** Le tribunal définit l'infraction comme exigeant à la fois un élément matériel, la publication de propos incitant publiquement à la haine envers une personne ou un groupe en raison d'un critère énuméré à l'article 454 du Code pénal, et un élément moral. Ce dernier consiste en un dol spécial, c'est-à-dire la volonté discriminatoire, distincte des mobiles ou convictions de l'auteur. La conscience de se livrer à des agissements discriminatoires suffit, et peut se déduire d'une différence de traitement manifeste. Le juge précise que la référence à l'appartenance