Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 mai 2012 en matière commerciale, précise le régime de la responsabilité de l'entrepreneur lié par un marché sur devis. Il rappelle que, si l'imprécision de l'objet et du prix caractérise ce type de contrat, le devis n'en constitue pas moins un élément de référence dont le dépassement considérable engage la responsabilité de l'entrepreneur, à concurrence des seules dépenses excédant les prévisions au-delà d'une marge d'erreur admissible de 10 %. La Cour y affirme également que l'obligation d'information, de conseil et de prévision ne donne lieu à réparation que si le maître de l'ouvrage établit un préjudice qui lui est propre et accru par la violation de cette obligation. Enfin, elle fait application de la règle selon laquelle les frais d'expertise sont mis à la charge de la partie dont la défaillance informationnelle a rendu l'expertise nécessaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme A a confié à la société anonyme B des travaux de transformation d'un immeuble sis à W, destiné à l'exploitation d'un car wash. Les travaux ont fait l'objet de plusieurs devis, dont celui du 4 février 2008, qui prévoyait notamment le raccordement des siphons à une canalisation située sous le car wash. Une facture finale d'un montant de 106.000 euros HTVA, soit 121.900 euros TTC, a été émise, alors que les devis cumulés s'élevaient à 73.127,55 euros. Le litige a conduit à un premier arrêt de la Cour d'appel du 16 février 2011, qui avait ordonné une expertise confiée à l'expert C. La mission portait sur deux points : établir si le raccordement initialement prévu sous le car wash était irréalisable, de sorte qu'il avait fallu recourir aux regards situés sous la voie publique, et chiffrer le coût de ces travaux ; apprécier si un habillage de la gaine longeant le mur du car wash était nécessaire à la protection contre l'humidité. L'expert a constaté que les raccordements avaient été réalisés à l'intérieur du car wash, mais que la Ville de W avait ensuite exigé leur réalisation sur le collecteur posé sous la voirie, entraînant un surcoût de 26.595,07 euros TTC. Il a estimé qu'un habillage de la gaine n'était pas nécessaire, les voiles ayant été traités par un hydrofuge. La société A a renoncé à sa demande relative à l'habillage. Le tribunal de première instance ayant statué en faveur de la société B, la société A a interjeté appel. La société B a sollicité l'entérinement du rapport d'expertise et repris son appel incident, déjà tranché par l'arrêt du 16 février 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le dépassement du devis et la responsabilité de l'entrepreneur.** La question était de savoir si la facturation de travaux excédant notablement le devis, et couvrant un projet unique réparti entre plusieurs devis, engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que les quatre devis se rapportaient à un seul projet et ont donné lieu à une seule facture finale ; le dépassement doit donc être apprécié globalement et non devis par devis. Reprenant la jurisprudence de la Cour du 6 février 2003 et la doctrine de G. Ravarani, elle affirme que, dans le marché sur devis, le devis constitue une référence devant permettre aux parties d'appréhender l'ampleur de leurs engagements, de sorte qu'un dépassement considérable du prix global indicatif constitue une faute. Une marge d'erreur de 10 % étant admise, le maître de l'ouvrage peut réclamer, à titre de dommages et intérêts, la part des dépenses excédant les prévisions. Le calcul aboutit à une créance compensable de 2.798,58 euros, la créance de la société B se trouvant ainsi ramenée à 54.701,42 euros. **Second problème : l'obligation d'information, de conseil et de prévision.** L'appelante soutenait que l'entrepreneur aurait dû s'enquérir des exigences de la commune et informer le maître de l'ouvrage du surcoût. La Cour rejette ce moyen en tant que fondement de dommages et intérêts, faute de préjudice établi. Elle relève que les travaux supplémentaires étaient imposés par l'autorité communale et ont dû être exécutés ; que l'appelante n'allègue pas qu'informée dès l'origine, elle aurait renoncé au projet ; et qu'elle ne soutient pas que les travaux déjà réalisés à l'intérieur du car wash se seraient révélés inutiles. Le lien de causalité entre le manquement allégué et un préjudice accru n'étant pas démontré, la Cour s'abstient d'examiner le bien-fondé du reproche. **Troisième problème : la charge des frais d'expertise.** La Cour rel