Un arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 16 mai 2012 consacre, avec une rigueur remarquable, l'effet probatoire et contractuel de la facture acceptée en matière commerciale, sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce. Il confirme que le commerçant qui entend contester une facture doit émettre dans un bref délai des protestations précises et circonstanciées, faute de quoi l'acceptation tacite s'impose, et que la facture acceptée établit tout à la fois la créance du fournisseur et l'existence et les modalités du contrat. La décision précise en outre les contours de la demande additionnelle et de l'appel incident, l'exigence de précision des offres de preuve, la distinction entre marché à forfait et travaux en régie, ainsi que le régime des intérêts de retard issu de la loi du 18 avril 2004. Elle illustre enfin la place centrale que la pratique commerciale accorde à la preuve par la facture et au mandat apparent, dont l'utilité s'efface dès lors que l'acceptation est établie. ## I. Faits et procédure Une société anonyme B, entrepreneuse en installations sanitaires, de chauffage, d'électricité et de plâtrerie, a exécuté des travaux dans des locaux appartenant à la société A, occupés par la société D, laquelle avait été mandatée par A pour conduire la rénovation. B réclamait le paiement de plusieurs factures émises entre janvier 2007 et février 2009, pour un montant initial de plusieurs centaines de milliers d'euros, réduit en cours d'instance à la suite de paiements partiels de A. B fondait ses prétentions sur l'existence d'un mandat exprès, puis subsidiairement apparent, liant un certain E à la société D, E ayant signé les offres et apposé la mention « bon pour paiement » sur certaines factures. A contestait tout mandat, produisait une attestation de E qu'elle jugeait imprécise, déposait une plainte pénale pour fausse attestation et sollicitait un sursis à statuer, ainsi qu'une expertise unilatérale mettant en cause le nombre d'heures facturées. Par jugement du 16 octobre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, condamna A au paiement de 96.693,42 € avec intérêts, et prononça des condamnations accessoires en intérêts de retard. A interjeta appel le 28 décembre 2009, puis, à titre subsidiaire, le 28 janvier 2010. B forma appel incident le 23 août 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité des appels, la possibilité pour B de fonder sa demande sur la facture acceptée sans nouveauté prohibée en appel, l'acceptation tacite de chaque facture litigieuse, la qualification du marché et la charge de la preuve des travaux, enfin le point de départ des intérêts de retard. **Sur la recevabilité.** La Cour écarte l'argument tiré de l'indivisibilité du litige au motif que la question de la divisibilité est étrangère à la recevabilité de l'appel, une partie pouvant limiter son appel à certains chefs du jugement. Elle admet l'appel incident malgré l'exécution du jugement sans protestation, en se fondant sur l'article 571, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, qui permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause. Elle juge enfin que le second appel, formé à titre subsidiaire, n'est pas soumis à son analyse. **Sur la surséance.** La Cour relève que l'attestation de E, invoquée pour établir le mandat, est rédigée de façon imprécise tant quant au mandat que quant au contrôle des factures ; elle n'en tient donc pas compte, et rejette la demande de surséance fondée sur la plainte pénale. **Sur la facture acceptée.** Le moyen de nouveauté soulevé par A est rejeté. La Cour retient que B avait, en première instance, invoqué l'acceptation expresse des factures, ce qui impliquait implicitement l'article 109 du Code de commerce, aux termes duquel « les achats et ventes se constatent par une facture acceptée ». La qualification juridique de l'acceptation tacite, invoquée seulement en appel, ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors que le fondement factuel demeure le même et que la partie n'est pas forclose à présenter un moyen nouveau. La Cour rappelle le principe : l'acceptation tacite résulte du silence gardé à la réception de la facture, le commerçant qui la conteste devant émettre dans un bref délai des protestations précises et circonstanciées. La facture acceptée établit, à l'égard d'un commerçant, non seulement la créance, mais aussi l'existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique. Appliquant ces principes, elle juge : - pour les factures no 2007/330 et no 2007/1319, que la protestation du 2 mars 2007, « surfaits »