Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2012 illustre la résistance des juges du fond face à une action en responsabilité dirigée contre un établissement financier et ses filiales à raison de la souscription puis de la gestion de bons de capitalisation à gestion dynamique. La Cour confirme le rejet de la demande indemnitaire formée par des investisseurs qui se prétendaient conservateurs, en retenant trois ordres d'considérations : la connaissance effective, par les souscripteurs, des caractéristiques du produit et de son profil de risque, l'absence de manquement distinct imputable à chacune des sociétés du groupe pris isolément, et la maîtrise finale du client sur ses choix d'investissement. La décision réaffirme ainsi que le devoir d'information et de conseil du professionnel ne s'étend pas à l'opportunité de conserver ou de céder des titres, et que la personnalité juridique distincte de chaque société du groupe commande une appréciation individualisée de la responsabilité. Elle présente un intérêt pratique certain quant à l'articulation entre obligation d'information, qualité d'investisseur averti et preuve du préjudice dans le contentieux des produits financiers complexes. ## I. Faits et procédure Les époux A-B, retraités, ont cédé une partie de leur domaine viticole et souhaitaient placer le produit de cette vente selon un placement à moyen ou long terme procurant des revenus modérés, « sensiblement supérieurs » à ceux d'un compte d'épargne. Sur suggestion de leur agence bancaire en France, ils se sont rapprochés du groupe F, à l'origine de la proposition de bons de capitalisation. Pour des raisons fiscales, trois bons de capitalisation ont été souscrits par la société D S.A. auprès de la société E S.A., la première ayant ensuite cédé ces bons aux époux A-B le 20 janvier 2000, pour un prix unitaire de 150.300 €, avec une échéance fixée au 2 janvier 2010. La gestion financière était dynamique, la part en actions et autres fonds pouvant atteindre 100 % de l'actif. Les époux A-B ont ouvert un compte auprès de la société C le 7 mars 2000. Les titres sous-jacents ont été gérés directement par la société E jusqu'en 2005, puis par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement. Les époux A-B soutenaient ne jamais avoir été informés des caractéristiques et des risques des bons, ni interrogés sur leur profil d'investisseur, et avoir subi des pertes importantes entre 2000 et 2003 sans qu'un investissement plus prudent ne leur soit proposé, un changement n'intervenant qu'en 2005. Ils chiffraient leur préjudice à 275.417,61 € (différence entre l'investissement initial, la valeur résiduelle au 31 décembre 2007 et les intérêts qu'aurait produits un placement à 3 % sur un compte d'épargne). Par exploit du 16 juillet 2008, ils ont assigné les trois sociétés devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement des articles 1142 et suivants, puis 1382 et suivants du Code civil. Le tribunal, par jugement du 30 juin 2010, a déclaré leur demande recevable mais non fondée à l'égard de chaque défenderesse. Les époux A-B ont interjeté appel le 25 août 2010, sollicitant la réformation du jugement et une indemnité de procédure de 750 € ; les intimées demandaient la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si chacune des sociétés du groupe avait manqué à son obligation d'information et de conseil, tant lors de la souscription que pendant la phase de dégradation de la valeur des bons, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. **Sur la qualité d'investisseur et la connaissance du risque.** La Cour reprend l'analyse du tribunal sur le sens de l'expression « sensiblement supérieurs », qu'elle interprète comme signifiant « d'une manière très perceptible ». Elle en déduit que les appelants, qui recherchaient des produits susceptibles de générer des revenus supérieurs à ceux d'un compte d'épargne, ne sauraient être regardés comme des profanes. Elle juge « peu crédible » qu'ils se soient mépris sur le profil de risque, celui-ci figurant expressément sur les contrats (intitulés « profil du risque » et « gestion dynamique »), et qu'ils auraient pu s'enquérir davantage de ces caractéristiques s'ils avaient souhaité un investissement conservateur. Elle relève en outre que les époux A-B ont eux-mêmes admis que la gestion de leur compte-titres, ouvert trois mois après l'acquisition, consistait en des placements de nature comparable. **Sur la responsabilité de chaque intervenant.** La Cour rappelle d'abord, à la suite du tribunal, que le droit luxembour