jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2012-05-16, n° VI (36639)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, du 16 mai 2012 (n° 36639 du rôle), rappelle deux principes cardinaux du droit commercial probatoire : d'une part, la liberté de la preuve en matière commerciale, qui écarte en principe l'exigence de la preuve écrite de l'article 1341 du Code civil même en présence de factures ; d'autre part, le pouvoir du juge d'appel d'ordonner, avant tout progrès en cause, des mesures d'instruction destinées à trancher une controverse factuelle dont dépend l'issue de la demande principale en paiement de factures de travaux. La décision est avant tout une ordonnance d'instruction : elle ne tranche ni la créance litigieuse ni la demande reconventionnelle, mais elle organise, de manière équilibrée, l'administration de la preuve testimoniale offerte par les deux parties sur une même séquence
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