Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 16 mai 2012 (référencé par la revue sous le n° 2025-01-01, n° 20120516-TALux18-1809a-accessible). *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique les conditions constitutives du délit de banqueroute simple, tout en réaffirmant le principe fondamental de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial. Le tribunal souligne que la responsabilité pénale des dirigeants sociaux est engagée dès lors que, détenant le pouvoir de décision, ils omettent de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal d’un mois, ou procèdent au désintéressement sélectif de certains créanciers au détriment de la masse. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la détermination souveraine de la date de cessation des paiements par le juge répressif, laquelle ne saurait être liée par les constatations de la juridiction commerciale. En l’espèce, le tribunal identifie le point de rupture non pas à la fermeture effective de l’établissement, mais à la date de l’exigibilité d’une créance substantielle issue d’une condamnation commerciale exécutoire par provision. Cette approche objective neutralise les moyens de défense fondés sur l’intention de « sauvetage » de l’entreprise ou l’attachement affectif des dirigeants, érigeant la protection de l’égalité entre créanciers en impératif d’ordre public économique. *** ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl, exploitant un établissement de restauration sous l’enseigne « COM.1.) », a été constituée en 2004. Ses gérants successifs, P.1.) et P.2.), par ailleurs impliqués dans une nébuleuse de sociétés connexes (SOC.2 à SOC.6), ont été confrontés à des difficultés financières dès 2007-2008. Entre octobre 2008 et juin 2009, les prévenus ont procédé à une cession fragmentée du fonds de commerce (mobilier, équipements de cuisine, matériel informatique) au profit de sociétés tierces qu’ils contrôlaient, pour un montant total dépassant 150 000 euros. Malgré ces injections de liquidités, la société a accumulé des dettes importantes, notamment envers le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), l’Administration des contributions directes et un créancier privé, la société SOC.13.), laquelle a obtenu le 7 mai 2009 un jugement condamnant la SOC.1.) Sàrl au paiement de 65 000 euros. L’aveu de faillite n’a été déposé que le 13 janvier 2010, entraînant un jugement déclaratif le 15 janvier 2010. Le Ministère Public a cité les dirigeants devant le tribunal correctionnel pour banqueroute simple (aveu tardif et favorisation de créanciers), infractions à la loi de 1915 sur les sociétés commerciales (non-publication des comptes) et exercice illégal d’une profession réglementée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : à quelle date précise la cessation des paiements était-elle caractérisée au sens pénal, et le paiement de fournisseurs courants au détriment de créanciers privilégiés constitue-t-il le délit de favorisation ? **1. Sur la caractérisation de l’état de faillite et l’aveu tardif** Le tribunal rappelle que l’état de faillite repose sur deux conditions cumulatives (Art. 437 Code de Comm.) : la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. * **Motifs :** Le juge répressif affirme son autonomie : il n'est pas lié par la date de cessation fixée par le tribunal de commerce. En l'espèce, il retient la date du **26 juin 2009**, correspondant à la signification du jugement commercial condamnant la société à payer 65 000 euros. Le tribunal écarte l'argument de l'appel interjeté contre cette décision, rappelant que les jugements commerciaux sont exécutoires par provision. Dès lors, l'impossibilité d'honorer cette dette, couplée à l'absence de crédit bancaire, fixait le point de départ du délai d'un mois pour l'aveu (Art. 440 Code de Comm