Par un arrêt commercial du 23 mai 2012, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, précise les conditions dans lesquelles une créance en valeur négative issue d'un inventaire contradictoire doit être appréciée lorsque la répartition des marchandises entre les parties est contestée. La juridiction retient que des marchandises litigieuses, présentes au dépôt lors de l'inventaire et restituées au fournisseur, auraient dû figurer dans la colonne des valeurs positives et non dans celle des valeurs négatives, de sorte que la société appelante a subi un préjudice égal à 25.916 euros. La décision réforme partiellement le jugement de première instance, accorde la somme correspondante avec intérêts légaux depuis la demande en justice, et sanctionne la défense procédurale de l'intimée. Elle illustre ainsi le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve testimoniale et comptable, ainsi que la nécessité d'une lecture rigoureuse des documents d'inventaire pour déterminer l'imputation réelle des pertes. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, A, aujourd'hui dénommée B, et une société de droit belge, C N.V., prise en sa succursale luxembourgeoise D S.A., étaient liées par une relation commerciale portant sur la distribution de produits du tabac. Un litige est né de la prise en charge de marchandises rassemblées dans un dépôt dénommé F, à l'occasion d'un inventaire réalisé à la fin du mois de décembre 2006. Des fardes contenant du tabac de la marque I, au nombre de 692 et désignées sous l'article 2053751, avaient été retournées par un client et transférées au dépôt la veille de l'inventaire. Le document d'inventaire, établi en présence des trois parties concernées, comportait deux colonnes : les valeurs positives, représentant les articles présents, et les valeurs négatives, représentant les articles manquants. Le total des valeurs négatives, soit 82.622,40 euros, avait été compensé à concurrence de 31.288,35 euros seulement, les fardes litigieuses ayant été portées, selon la société C, dans la colonne des valeurs négatives ou à tout le moins imputées sans contrepartie positive. Le tribunal de première instance avait rendu un jugement le 13 mars 2009. La société A a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice Frank Schaal du 21 juillet 2009. Par arrêts des 14 juillet 2010 et 6 avril 2011, la Cour avait ordonné une mesure d'instruction, dont les résultats, consistant en des auditions de témoins, sont repris dans le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, en substance, de savoir si les marchandises litigieuses, présentes au dépôt lors de l'inventaire et restituées à l'intimée, devaient être inscrites dans la colonne des valeurs positives, de sorte que l'appelante aurait subi un préjudice de compensation insuffisante. La Cour s'appuie d'abord sur les témoignages recueillis. Le témoin E, présent lors de l'inventaire, atteste de la présence des 692 fardes, de leur mention dans l'inventaire et de leur chargement sur un camion scellé en présence d'un agent des douanes, en présence des trois parties. Le témoin G, administrateur de la société appelante à l'époque, confirme le transfert des fardes au dépôt la veille de l'inventaire et relate que le représentant de la société A avait signalé l'absence des fardes sur l'inventaire lors de la réception de la facture de la société C. La juridiction en déduit que « les fardes litigieuses se trouvaient au dépôt F lors de l'inventaire du 28 décembre 2006 et qu'elles ont été restituées à la société C ». Elle examine ensuite l'argumentation de l'intimée, qui soutenait que l'article litigieux n'avait pas été comptabilisé au détriment de l'appelante et que le montant de 82.622,40 euros résultait de la simple addition des sommes reprises dans la colonne des valeurs négatives. La Cour rejette cette lecture en raisonnant sur la logique même de l'inventaire : la valeur de l'article, soit 25.916 euros, « n'avait pas à figurer » dans la colonne des valeurs négatives, mais dans celle des valeurs positives, dont le total aurait dû être porté de 31.288,35 euros à 57.204,35 euros. La compensation opérée a ainsi privé l'appelante de la contrepartie due, ce qui constitue le préjudice indemnisable. S'agissant des frais, la Cour rejette la demande de l'intimée fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, puis accorde à l'appelante une indemnité de procédure de 1.500 euros, jugeant inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens. Le dispositif réforme le jugement entrepris, cond