Par un arrêt du 23 mai 2012, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle que le juge judiciaire ne peut connaître de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de cotisations sociales ou consulaires établies par bulletins, lorsque ces derniers, actes administratifs individuels, n'ont pas été contestés dans le délai contentieux devant la juridiction administrative. Pour les cotisations ayant fait l'objet de contraintes rendues exécutoires, la contrainte, assimilée à la grosse d'une décision judiciaire, constitue un titre administratif exécutoire insusceptible de recours judiciaire au fond ; la créance est donc due et admise au passif. Pour les bulletins non suivis de contrainte, la Cour refuse au liquidateur le droit de contester leur légalité devant le juge judiciaire, au motif que l'absence de règlement grand-ducal d'exécution, pourtant exigé par la loi du 4 avril 1924, ne saurait être invoquée en dehors du contentieux administratif. La solution, fondée sur la répartition constitutionnelle des compétences (articles 84 et 95bis de la Constitution) et sur l'impératif de sécurité juridique, consacre une forme de cloisonnement entre les deux ordres de juridiction. Elle emporte une portée pratique significative pour les débiteurs de cotisations professionnelles en liquidation. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A., dissoute et placée en liquidation par jugement du 23 février 2006, était redevable de cotisations de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que d'impôts sur la fortune non acquittés. Le 29 mars 2008, l'Administration des contributions directes déposa une déclaration de créance au passif de la liquidation pour 3.194,81 €. La Chambre de commerce, par déclaration du 22 mars 2010, produisit à titre subsidiaire une créance de 1.441,09 €, dont 980 € au titre des années 2001 à 2007 (passif privilégié) et 461,09 € au titre des années 1995, 1996, 1997 et 2000 (passif chirographaire). Le liquidateur admit lors des débats une partie de la créance de l'Administration, soit 1.034,82 € à titre chirographaire, mais contesta le surplus. Par jugement du 17 juin 2010, le tribunal de commerce admit la créance de l'Administration au passif privilégié pour 980 € et au passif chirographaire pour 1.495,91 €. Il retint que les contraintes émises constituaient des titres administratifs exécutoires insusceptibles de recours judiciaire et qu'aucune contestation de forme n'avait été formée devant les juridictions administratives. Le liquidateur interjeta appel le 11 octobre 2010. Il soutenait que les bulletins de cotisation étaient dépourvus de base légale, faute de règlement grand-ducal d'exécution prévu par l'article 3 de la loi du 4 avril 1924, ainsi que l'avait relevé la Cour administrative dans son arrêt du 17 avril 2008. Il sollicitait la réformation du jugement et le rejet des créances litigieuses. La Chambre de commerce et l'État concluaient à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il convenait, en premier lieu, de déterminer si les contraintes rendues exécutoires, portant sur les cotisations des années 1995 à 2004, pouvaient faire l'objet d'une contestation devant le juge judiciaire. En second lieu, il fallait apprécier si, pour les bulletins de cotisation des années 2005 à 2007 non suivis de contrainte, le débiteur pouvait opposer par la voie de l'exception d'illégalité le défaut de base réglementaire devant le juge judiciaire. S'agissant des contraintes, la Cour rappelle le principe, issu de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1933, Pasicrisie 13, p. 289), selon lequel la contrainte rendue exécutoire possède la force exécutoire de la grosse d'une décision judiciaire et constitue un titre administratif exécutoire sur lequel aucun recours judiciaire n'est admissible lorsque le litige porte uniquement sur le caractère dû de la cotisation. La société ne pouvait donc plus contester les cotisations couvertes par les trois contraintes des 19 mai 2000, 26 janvier 2004 et 4 novembre 2005. S'agissant des bulletins non suivis de contrainte, la Cour répond par la négative. Elle estime que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître du fond d'un litige relatif à des bulletins dressés en l'absence de règlement administratif, dès lors que ces actes administratifs individuels relèvent de la compétence du juge administratif, « auquel il appartient d'assurer la stabilité des situations juridiques produites par des décisions administratives individu