La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, consacre dans cet arrêt du 23 mai 2012 la portée du mécanisme de la facture acceptée prévu à l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois. Elle affirme que le silence gardé par le destinataire d'une facture, lorsqu'il est prolongé au-delà d'un délai de protestation bref, vaut acceptation tacite de la créance, dès lors que les griefs invoqués ne nécessitent aucune vérification particulière. La décision précise plusieurs points essentiels : la réception d'une facture annexée à une lettre de rappel reste acquise à défaut de contestation, l'argument tiré de la prétendue fictivité d'une facture doit être soulevé dans le cadre de la protestation prévue par l'article 109 et non être opposé tardivement, et un défaut de qualité lié à une adresse erronée sur les documents contractuels reste sans incidence sur la qualité à agir. La Cour réforme ainsi le jugement de première instance et fait droit à la demande en paiement. Cet arrêt constitue une illustration remarquable de l'exigence de célérité et de loyauté qui gouverne les relations commerciales entre professionnels. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l. a émis, le 30 octobre 2008, deux factures à l'encontre de la société B S.A., la première (n° 2008-0080, 5.520 €) relative à des frais de domiciliation pour une période d'un an, la seconde (n° 2008-0081, 10.396 €) afférente à des travaux de comptabilité. Un contrat de prestation de services avait été conclu le 31 octobre 2008. Ces factures étant demeurées impayées, la société A s.à r.l. a assigné la société B S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 15 décembre 2009, en invoquant le principe de la facture acceptée. Par jugement du 15 avril 2010, le tribunal s'est déclaré incompétent pour la première facture, s'est déclaré compétent pour la seconde, l'a toutefois rejetée, et a condamné la société A s.à r.l. aux frais et dépens. Cette dernière a interjeté appel le 4 octobre 2010, uniquement en ce que le jugement avait rejeté sa demande relative à la facture n° 2008-0081. La société B S.A. a formé appel incident, soulevant deux fins de non-recevoir fondées, la première sur le défaut de qualité à agir de la demanderesse en raison de l'adresse indiquée sur les documents, la seconde sur le défaut de qualité passive, la facture ayant été établie à l'encontre d'une société « B » domiciliée au « U » et non au « V ». Au fond, la société B S.A. concluait à la confirmation du jugement et qualifiait la facture de fictive, celle-ci ayant été établie la veille de la signature du contrat et les prestations facturées n'ayant jamais été réalisées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première, de nature procédurale, portait sur la recevabilité de la demande, eu égard aux erreurs d'adresse affectant la facture et le contrat. La seconde, de fond, consistait à déterminer si le silence gardé par le destinataire d'une facture, pendant une période déterminée et au regard des griefs qu'il entend invoquer, emporte acceptation de cette facture au sens de l'article 109 du Code de commerce. Sur le premier point, la Cour rappelle que la qualité à agir se définit comme le droit de solliciter du juge l'exécution de la prétention, et qu'elle se ramène à l'obligation de justifier d'un intérêt direct et personnel. Dès lors que la dénomination sociale et le numéro d'inscription au registre de commerce sont correctement indiqués, une adresse inexacte n'enlève pas à la société créancière sa qualité à agir. Par identité de raisonnement, une indication inexacte du siège social sur la facture n'est pas, à elle seule, de nature à délier le débiteur de ses engagements. Les deux fins de non-recevoir sont écartées et l'appel incident est déclaré non fondé. Sur le fond, la Cour relève d'abord que la lettre recommandée du 17 mars 2009, rappelant la créance et annexant les factures, n'a jamais été contestée quant à ses annexes ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que les factures étaient censées reçues à cette date. Elle écarte ensuite l'argument de la fictivité : une facture est un écrit par lequel un commerçant affirme une créance née d'un accord préalable, et la circonstance que cet accord ait été matérialisé par écrit postérieurement ne porte pas à conséquence. Surtout, l'argumentation relative à la non-réalisation des prestations « aurait dû être invoquée à titre de contestation » dans le cadre de l'article 109 du Code de commerce. La Cour procède enfin à l'analyse du délai de protestation. Reprenant la